Conseil d'État
N° 332015
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 avril 2010
54-08-05-02 : Procédure- Voies de recours- Recours en rectification d'erreur matérielle- Recevabilité-
Existence - Juge d'appel ayant omis, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur le mérite des autres moyens soulevés devant les premiers juges (1).
Un recours en rectification d'erreur matérielle est recevable - et, en l'espèce, fondé - dans le cas où le juge d'appel (en l'espèce, le Conseil d'Etat) s'est borné à infirmer le motif retenu par les premiers juges sans se prononcer, par l'effet dévolutif de l'appel, sur le mérite des autres moyens - il s'agissait de griefs mettant en cause le financement de la campagne électorale, distincts de ceux venant à l'appui de la demande d'annulation des opérations électorales sur lesquels le tribunal administratif avait définitivement statué par une partie de son jugement non frappée d'appel.
(1) Cf. 14 février 1990, Epoux Gloviak et autres, n° 105159, p. 35.
N° 332015
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 avril 2010
54-08-05-02 : Procédure- Voies de recours- Recours en rectification d'erreur matérielle- Recevabilité-
Existence - Juge d'appel ayant omis, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer sur le mérite des autres moyens soulevés devant les premiers juges (1).
Un recours en rectification d'erreur matérielle est recevable - et, en l'espèce, fondé - dans le cas où le juge d'appel (en l'espèce, le Conseil d'Etat) s'est borné à infirmer le motif retenu par les premiers juges sans se prononcer, par l'effet dévolutif de l'appel, sur le mérite des autres moyens - il s'agissait de griefs mettant en cause le financement de la campagne électorale, distincts de ceux venant à l'appui de la demande d'annulation des opérations électorales sur lesquels le tribunal administratif avait définitivement statué par une partie de son jugement non frappée d'appel.
(1) Cf. 14 février 1990, Epoux Gloviak et autres, n° 105159, p. 35.