Conseil d'État
N° 279817
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 avril 2010
01-01-05-03 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Instructions et circulaires-
Conditions de publication (décret du 8 décembre 2008) - Conséquences sur une instruction non écrite - Abrogation au 1er mai 2009 (art. 2 du décret).
Instruction non écrite du ministre de l'agriculture aux préfets invitant à ne pas communiquer les données relatives aux expérimentations de dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement aux personnes qui en feraient la demande. Cette instruction ne figure pas sur le site internet relevant du Premier ministre créé en application de l'article 1er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires. Par suite, elle doit, conformément à l'article 2 du même décret, être regardée comme abrogée à compter du 1er mai 2009.
01-09-02 : Actes législatifs et administratifs- Disparition de l'acte- Abrogation-
Instruction non écrite - Conséquences de l'application du décret 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires - Abrogation au 1er mai 2009 (art. 2 du décret).
Instruction non écrite du ministre de l'agriculture aux préfets invitant à ne pas communiquer les données relatives aux expérimentations de dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement aux personnes qui en feraient la demande. Cette instruction ne figure pas sur le site internet relevant du Premier ministre créé en application de l'article 1er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires. Par suite, elle doit, conformément à l'article 2 du même décret, être regardée comme abrogée à compter du 1er mai 2009.
N° 279817
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 16 avril 2010
01-01-05-03 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Instructions et circulaires-
Conditions de publication (décret du 8 décembre 2008) - Conséquences sur une instruction non écrite - Abrogation au 1er mai 2009 (art. 2 du décret).
Instruction non écrite du ministre de l'agriculture aux préfets invitant à ne pas communiquer les données relatives aux expérimentations de dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement aux personnes qui en feraient la demande. Cette instruction ne figure pas sur le site internet relevant du Premier ministre créé en application de l'article 1er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires. Par suite, elle doit, conformément à l'article 2 du même décret, être regardée comme abrogée à compter du 1er mai 2009.
01-09-02 : Actes législatifs et administratifs- Disparition de l'acte- Abrogation-
Instruction non écrite - Conséquences de l'application du décret 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires - Abrogation au 1er mai 2009 (art. 2 du décret).
Instruction non écrite du ministre de l'agriculture aux préfets invitant à ne pas communiquer les données relatives aux expérimentations de dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement aux personnes qui en feraient la demande. Cette instruction ne figure pas sur le site internet relevant du Premier ministre créé en application de l'article 1er du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires. Par suite, elle doit, conformément à l'article 2 du même décret, être regardée comme abrogée à compter du 1er mai 2009.