Conseil d'État
N° 324976
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 18 mai 2010
19-04-01-02-04 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Enfants à charge et quotient familial-
Dispositions fiscales réservant le bénéfice d'une demi-part de quotient familial aux titulaires des seules pensions militaires versées par la France (art. 195, 1, c du CGI) - Question prioritaire de constitutionnalité - Principe d'égalité devant les charges publiques - Question présentant un caractère sérieux.
Pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la conformité au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques du c du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), selon lequel seules les pensions militaires versées par la France ouvrent droit à une demi-part de quotient familial, présente un caractère sérieux.
54-10-05-04-01 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition remplie-
Question présentant un caractère sérieux - Dispositions fiscales réservant le bénéfice d'une demi-part de quotient familial aux titulaires des seules pensions militaires versées par la France (art. 195, 1, c du CGI) - Principe d'égalité devant les charges publiques.
Pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la conformité au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques du c du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), selon lequel seules les pensions militaires versées par la France ouvrent droit à une demi-part de quotient familial, présente un caractère sérieux.
N° 324976
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 18 mai 2010
19-04-01-02-04 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Enfants à charge et quotient familial-
Dispositions fiscales réservant le bénéfice d'une demi-part de quotient familial aux titulaires des seules pensions militaires versées par la France (art. 195, 1, c du CGI) - Question prioritaire de constitutionnalité - Principe d'égalité devant les charges publiques - Question présentant un caractère sérieux.
Pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la conformité au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques du c du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), selon lequel seules les pensions militaires versées par la France ouvrent droit à une demi-part de quotient familial, présente un caractère sérieux.
54-10-05-04-01 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition remplie-
Question présentant un caractère sérieux - Dispositions fiscales réservant le bénéfice d'une demi-part de quotient familial aux titulaires des seules pensions militaires versées par la France (art. 195, 1, c du CGI) - Principe d'égalité devant les charges publiques.
Pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la conformité au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques du c du 1 de l'article 195 du code général des impôts (CGI), selon lequel seules les pensions militaires versées par la France ouvrent droit à une demi-part de quotient familial, présente un caractère sérieux.