Conseil d'État
N° 334845
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 mai 2010
39-08-015 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence-
Référés administratifs précontractuels - Juge tenu de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser (1) - Contrôle du juge de cassation - Contrôle de l'erreur de qualification juridique des faits.
Passation d'une délégation de service public. Le juge des référés précontractuels a estimé qu'une incertitude sur la durée de la délégation empêchant les candidats de présenter utilement leurs offres résultait de ce que la délégation était prévue pour une durée maximale de quinze ans. Toutefois, le montant des investissements à réaliser et à amortir contraignait les entreprises candidates dans le choix d'une durée à proposer et, de fait, les deux candidates ont établi leurs offres sur une durée de quinze ans, sans variante ni interrogation portant sur une durée plus réduite. Par suite, en jugeant que l'incertitude relevée était telle qu'elle constituait, pour la collectivité, un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible, eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, de léser le candidat évincé en l'empêchant de présenter utilement son offre, le juge des référés a inexactement qualifié les faits.
54-03-05 : Procédure- Procédures d'urgence- Procédure propre à la passation des contrats et marchés-
Juge tenu de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser (1) - Contrôle du juge de cassation - Contrôle de l'erreur de qualification juridique des faits.
Passation d'une délégation de service public. Le juge des référés précontractuels a estimé qu'une incertitude sur la durée de la délégation empêchant les candidats de présenter utilement leurs offres résultait de ce que la délégation était prévue pour une durée maximale de quinze ans. Toutefois, le montant des investissements à réaliser et à amortir contraignait les entreprises candidates dans le choix d'une durée à proposer et, de fait, les deux candidates ont établi leurs offres sur une durée de quinze ans, sans variante ni interrogation portant sur une durée plus réduite. Par suite, en jugeant que l'incertitude relevée était telle qu'elle constituait, pour la collectivité, un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible, eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, de léser le candidat évincé en l'empêchant de présenter utilement son offre, le juge des référés a inexactement qualifié les faits.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Régularité interne- Qualification juridique des faits-
Office du juge des référés administratifs précontractuels (1) - Notion de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui sont susceptibles d'avoir lésé ou risquent de léser l'entreprise qui le saisit.
Passation d'une délégation de service public. Le juge des référés précontractuels a estimé qu'une incertitude sur la durée de la délégation empêchant les candidats de présenter utilement leurs offres résultait de ce que la délégation était prévue pour une durée maximale de quinze ans. Toutefois, le montant des investissements à réaliser et à amortir contraignait les entreprises candidates dans le choix d'une durée à proposer et, de fait, les deux candidates ont établi leurs offres sur une durée de quinze ans, sans variante ni interrogation portant sur une durée plus réduite. Par suite, en jugeant que l'incertitude relevée était telle qu'elle constituait, pour la collectivité, un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible, eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, de léser le candidat évincé en l'empêchant de présenter utilement son offre, le juge des référés a inexactement qualifié les faits.
(1) Cf. Section, 3 octobre 2008, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l'élimination des ordures ménagères du secteur Est de la Sarthe (Smirgeomes), n° 305420, p. 324.
N° 334845
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 mai 2010
39-08-015 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence-
Référés administratifs précontractuels - Juge tenu de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser (1) - Contrôle du juge de cassation - Contrôle de l'erreur de qualification juridique des faits.
Passation d'une délégation de service public. Le juge des référés précontractuels a estimé qu'une incertitude sur la durée de la délégation empêchant les candidats de présenter utilement leurs offres résultait de ce que la délégation était prévue pour une durée maximale de quinze ans. Toutefois, le montant des investissements à réaliser et à amortir contraignait les entreprises candidates dans le choix d'une durée à proposer et, de fait, les deux candidates ont établi leurs offres sur une durée de quinze ans, sans variante ni interrogation portant sur une durée plus réduite. Par suite, en jugeant que l'incertitude relevée était telle qu'elle constituait, pour la collectivité, un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible, eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, de léser le candidat évincé en l'empêchant de présenter utilement son offre, le juge des référés a inexactement qualifié les faits.
54-03-05 : Procédure- Procédures d'urgence- Procédure propre à la passation des contrats et marchés-
Juge tenu de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser (1) - Contrôle du juge de cassation - Contrôle de l'erreur de qualification juridique des faits.
Passation d'une délégation de service public. Le juge des référés précontractuels a estimé qu'une incertitude sur la durée de la délégation empêchant les candidats de présenter utilement leurs offres résultait de ce que la délégation était prévue pour une durée maximale de quinze ans. Toutefois, le montant des investissements à réaliser et à amortir contraignait les entreprises candidates dans le choix d'une durée à proposer et, de fait, les deux candidates ont établi leurs offres sur une durée de quinze ans, sans variante ni interrogation portant sur une durée plus réduite. Par suite, en jugeant que l'incertitude relevée était telle qu'elle constituait, pour la collectivité, un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible, eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, de léser le candidat évincé en l'empêchant de présenter utilement son offre, le juge des référés a inexactement qualifié les faits.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Régularité interne- Qualification juridique des faits-
Office du juge des référés administratifs précontractuels (1) - Notion de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui sont susceptibles d'avoir lésé ou risquent de léser l'entreprise qui le saisit.
Passation d'une délégation de service public. Le juge des référés précontractuels a estimé qu'une incertitude sur la durée de la délégation empêchant les candidats de présenter utilement leurs offres résultait de ce que la délégation était prévue pour une durée maximale de quinze ans. Toutefois, le montant des investissements à réaliser et à amortir contraignait les entreprises candidates dans le choix d'une durée à proposer et, de fait, les deux candidates ont établi leurs offres sur une durée de quinze ans, sans variante ni interrogation portant sur une durée plus réduite. Par suite, en jugeant que l'incertitude relevée était telle qu'elle constituait, pour la collectivité, un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible, eu égard à sa portée et au stade de la procédure auquel il se rapporte, de léser le candidat évincé en l'empêchant de présenter utilement son offre, le juge des référés a inexactement qualifié les faits.
(1) Cf. Section, 3 octobre 2008, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l'élimination des ordures ménagères du secteur Est de la Sarthe (Smirgeomes), n° 305420, p. 324.