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Ariane Web: Conseil d'État 320116, lecture du 25 mai 2010

Analyse n° 320116
25 mai 2010
Conseil d'État

N° 320116
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mardi 25 mai 2010



335-01-02-02-01 : Étrangers- Séjour des étrangers- Autorisation de séjour- Octroi du titre de séjour- Délivrance de plein droit-

Carte de séjour "vie privée et familiale" pour l'étranger résidant en France habituellement depuis plus de dix ans (3° de l'article L. 313-11 du CESEDA) - Champ d'application - Cas d'un étranger ayant bénéficié de contrats répétés d'introduction de travailleur saisonnier - Inclusion au regard des faits de l'espèce.




Etranger bénéficiaire, tous les ans entre 1982 et 2004, de contrats d'introduction de travailleur saisonnier pour des périodes de six mois qui ont été systématiquement portées par l'administration à huit mois (alors que cette possibilité n'est prévue par l'article R. 341-7-2 du code du travail qu'à titre exceptionnel). L'intéressé a donc vécu en France les trois quarts de l'année tous les ans depuis plus de vingt ans. Eu égard à l'ancienneté de cette présence, au caractère systématique de l'allongement de la durée de son séjour à huit mois, à la circonstance que l'intéressé exerçait, chaque année, des activités qui n'étaient pas uniquement celles de production agricole prévues par ses contrats saisonniers - et pour une durée qui était égale ou supérieure à la durée annuelle du travail - et, enfin, à la circonstance qu'il a ainsi fixé en France le centre de ses intérêts professionnels, l'intéresse justifie résider habituellement en France depuis 1982. Par suite, il peut obtenir de plein droit la carte de séjour "vie privée et familiale" au titre du 3° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).


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