Conseil d'État
N° 316292
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 26 mai 2010
37-06 : Juridictions administratives et judiciaires- Responsabilité du fait de l'activité des juridictions-
Délai excessif de procédure - Terme du délai - Exécution complète de la décision de justice (1) - Préjudices directs - Préjudices résultant du mauvais fonctionnement du service public de la justice - Inclusion - Préjudices résultant du comportement de l'administration - Exclusion.
Si le caractère excessif de la durée d'une procédure juridictionnelle s'apprécie de manière globale, jusqu'à l'exécution complète de la décision de justice, la responsabilité de l'Etat à raison du délai excessif de procédure n'ouvre droit à la réparation que des préjudices qui résultent du mauvais fonctionnement du service public de la justice, et non de ceux qui trouvent leur origine directe dans le comportement de l'administration dans l'exécution de la décision juridictionnelle.
60-04-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice- Caractère direct du préjudice-
Délai excessif de procédure - Terme du délai - Exécution complète de la décision de justice (1) - Préjudices résultant du mauvais fonctionnement du service public de la justice - Inclusion - Préjudices résultant du comportement de l'administration - Exclusion.
Si le caractère excessif de la durée d'une procédure juridictionnelle s'apprécie de manière globale, jusqu'à l'exécution complète de la décision de justice, la responsabilité de l'Etat à raison du délai excessif de procédure n'ouvre droit à la réparation que des préjudices qui résultent du mauvais fonctionnement du service public de la justice, et non de ceux qui trouvent leur origine directe dans le comportement de l'administration dans l'exécution de la décision juridictionnelle.
(1) Cf. 18 juin 2008, Gestas, n° 295831, p. 230.
N° 316292
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 26 mai 2010
37-06 : Juridictions administratives et judiciaires- Responsabilité du fait de l'activité des juridictions-
Délai excessif de procédure - Terme du délai - Exécution complète de la décision de justice (1) - Préjudices directs - Préjudices résultant du mauvais fonctionnement du service public de la justice - Inclusion - Préjudices résultant du comportement de l'administration - Exclusion.
Si le caractère excessif de la durée d'une procédure juridictionnelle s'apprécie de manière globale, jusqu'à l'exécution complète de la décision de justice, la responsabilité de l'Etat à raison du délai excessif de procédure n'ouvre droit à la réparation que des préjudices qui résultent du mauvais fonctionnement du service public de la justice, et non de ceux qui trouvent leur origine directe dans le comportement de l'administration dans l'exécution de la décision juridictionnelle.
60-04-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice- Caractère direct du préjudice-
Délai excessif de procédure - Terme du délai - Exécution complète de la décision de justice (1) - Préjudices résultant du mauvais fonctionnement du service public de la justice - Inclusion - Préjudices résultant du comportement de l'administration - Exclusion.
Si le caractère excessif de la durée d'une procédure juridictionnelle s'apprécie de manière globale, jusqu'à l'exécution complète de la décision de justice, la responsabilité de l'Etat à raison du délai excessif de procédure n'ouvre droit à la réparation que des préjudices qui résultent du mauvais fonctionnement du service public de la justice, et non de ceux qui trouvent leur origine directe dans le comportement de l'administration dans l'exécution de la décision juridictionnelle.
(1) Cf. 18 juin 2008, Gestas, n° 295831, p. 230.