Conseil d'État
N° 315851
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 31 mai 2010
39-02-02-03 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Mode de passation des contrats- Appel d'offres-
Cas où l'acte d'engagement stipule que la présentation d'une offre lie le pétitionnaire en cas d'acceptation de l'offre - Conséquence d'un rejet de l'offre - Pétitionnaire délié à titre définitif.
L'acte d'engagement d'un appel d'offres stipule que la présentation de l'offre lie contractuellement le pétitionnaire si l'acceptation lui est notifiée dans un certain délai. Une lettre informe ce dernier que la commission d'appel d'offres n'a pas retenu son offre. Elle a eu pour effet de le délier contractuellement, à titre définitif, de l'engagement précédemment souscrit. La collectivité ne peut donc exiger de ce pétitionnaire qu'il accuse réception de la notification du marché après l'avoir informé de l'erreur ayant entaché la lettre de rejet, sa candidature ayant en réalité été retenue.
N° 315851
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 31 mai 2010
39-02-02-03 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Mode de passation des contrats- Appel d'offres-
Cas où l'acte d'engagement stipule que la présentation d'une offre lie le pétitionnaire en cas d'acceptation de l'offre - Conséquence d'un rejet de l'offre - Pétitionnaire délié à titre définitif.
L'acte d'engagement d'un appel d'offres stipule que la présentation de l'offre lie contractuellement le pétitionnaire si l'acceptation lui est notifiée dans un certain délai. Une lettre informe ce dernier que la commission d'appel d'offres n'a pas retenu son offre. Elle a eu pour effet de le délier contractuellement, à titre définitif, de l'engagement précédemment souscrit. La collectivité ne peut donc exiger de ce pétitionnaire qu'il accuse réception de la notification du marché après l'avoir informé de l'erreur ayant entaché la lettre de rejet, sa candidature ayant en réalité été retenue.