Conseil d'État
N° 323948
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 31 mai 2010
39-08 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Représentation mutuelle des membres d'un groupement solidaire dans une instance relative à l'engagement de leur responsabilité contractuelle - Conclusions présentées par l'un regardées comme présentées au nom des autres - Exception - Codébiteurs présents dans la même instance et formulant des conclusions divergentes.
Les entreprises ayant formé un groupement solidaire sont réputées se représenter mutuellement dans toutes les instances relatives aux obligations attachées à l'exécution du marché dont elles sont titulaires - ainsi, dans le cas où leur responsabilité contractuelle est en cause, une requête introduite par l'un des membres du groupement doit en principe être regardée comme présentée au nom et pour le compte de tous les membres. Cette représentation mutuelle cesse lorsque les codébiteurs solidaires, présents dans une même instance, formulent des conclusions divergentes.
N° 323948
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 31 mai 2010
39-08 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Représentation mutuelle des membres d'un groupement solidaire dans une instance relative à l'engagement de leur responsabilité contractuelle - Conclusions présentées par l'un regardées comme présentées au nom des autres - Exception - Codébiteurs présents dans la même instance et formulant des conclusions divergentes.
Les entreprises ayant formé un groupement solidaire sont réputées se représenter mutuellement dans toutes les instances relatives aux obligations attachées à l'exécution du marché dont elles sont titulaires - ainsi, dans le cas où leur responsabilité contractuelle est en cause, une requête introduite par l'un des membres du groupement doit en principe être regardée comme présentée au nom et pour le compte de tous les membres. Cette représentation mutuelle cesse lorsque les codébiteurs solidaires, présents dans une même instance, formulent des conclusions divergentes.