Conseil d'État
N° 320935
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 juin 2010
36-07 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties-
Droit de retrait - Cessation de la situation ayant motivé l'exercice de ce droit - Obligation d'information pesant sur l'administration à l'égard des agents l'ayant exercé - Absence.
Les dispositions de l'article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, relatives au droit de retrait des agents de la fonction publique en cas de danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, ne subordonnent pas la reprise de son service par un agent ayant exercé son droit de retrait à une information préalablement délivrée par l'administration sur les mesures prises pour faire cesser la situation ayant motivé l'exercice de ce droit. Si ces dispositions prévoient que l'autorité administrative ne peut demander à l'agent de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent, elles n'impliquent pas que l'administration doive inviter cet agent à reprendre son travail dès que la situation de danger a disparu.
N° 320935
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 juin 2010
36-07 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties-
Droit de retrait - Cessation de la situation ayant motivé l'exercice de ce droit - Obligation d'information pesant sur l'administration à l'égard des agents l'ayant exercé - Absence.
Les dispositions de l'article 5-6 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, relatives au droit de retrait des agents de la fonction publique en cas de danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé, ne subordonnent pas la reprise de son service par un agent ayant exercé son droit de retrait à une information préalablement délivrée par l'administration sur les mesures prises pour faire cesser la situation ayant motivé l'exercice de ce droit. Si ces dispositions prévoient que l'autorité administrative ne peut demander à l'agent de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent, elles n'impliquent pas que l'administration doive inviter cet agent à reprendre son travail dès que la situation de danger a disparu.