Conseil d'État
N° 309145
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 juin 2010
54-01-07-04 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Interruption et prolongation des délais-
Absence - Précédent recours contentieux contre la décision attaquée.
L'introduction d'un premier recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif n'interrompt pas le délai de recours contentieux contre cet acte. Le requérant qui s'est désisté de la première instance n'est donc pas recevable à demander de nouveau l'annulation de cette décision à l'expiration de ce délai.
N° 309145
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 juin 2010
54-01-07-04 : Procédure- Introduction de l'instance- Délais- Interruption et prolongation des délais-
Absence - Précédent recours contentieux contre la décision attaquée.
L'introduction d'un premier recours contentieux tendant à l'annulation d'un acte administratif n'interrompt pas le délai de recours contentieux contre cet acte. Le requérant qui s'est désisté de la première instance n'est donc pas recevable à demander de nouveau l'annulation de cette décision à l'expiration de ce délai.