Conseil d'État
N° 311840
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 juin 2010
68-001-01-02-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles générales d'utilisation du sol- Règles générales de l'urbanisme- Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme- Loi du janvier sur la montagne-
Urbanisation devant se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants (al. 1er du III de l'art. L. 145-3 c. urb.) - 1) Notion - Construction d'éoliennes - Inclusion - 2) Exceptions à la règle d'urbanisation en continuité - Installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées (c du III de l'art. L. 145-3 et 4° de l'art. L. 111-1-2 c. urb.) - Parc éolien - Inclusion en l'espèce.
1) Par le premier alinéa du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme (c. urb.), qui prescrit que l'urbanisation dans les zones de montagne se réalise en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles et habitations existants, le législateur a entendu interdire, dans ces zones, toute construction isolée, sous réserve des dérogations limitativement énumérées. La construction d'éoliennes constitue une urbanisation au sens de ces dispositions. 2) En l'espèce, eu égard à son importance et à sa destination, et alors même qu'il est édifié par une société privée, le parc d'éoliennes en cause doit être regardé comme étant au nombre des "installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées" pouvant bénéficier de la dérogation prévue par les dispositions combinées du c) du III de l'article L. 145-3 et du 4° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.
N° 311840
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 juin 2010
68-001-01-02-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles générales d'utilisation du sol- Règles générales de l'urbanisme- Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme- Loi du janvier sur la montagne-
Urbanisation devant se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants (al. 1er du III de l'art. L. 145-3 c. urb.) - 1) Notion - Construction d'éoliennes - Inclusion - 2) Exceptions à la règle d'urbanisation en continuité - Installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées (c du III de l'art. L. 145-3 et 4° de l'art. L. 111-1-2 c. urb.) - Parc éolien - Inclusion en l'espèce.
1) Par le premier alinéa du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme (c. urb.), qui prescrit que l'urbanisation dans les zones de montagne se réalise en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles et habitations existants, le législateur a entendu interdire, dans ces zones, toute construction isolée, sous réserve des dérogations limitativement énumérées. La construction d'éoliennes constitue une urbanisation au sens de ces dispositions. 2) En l'espèce, eu égard à son importance et à sa destination, et alors même qu'il est édifié par une société privée, le parc d'éoliennes en cause doit être regardé comme étant au nombre des "installations ou équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées" pouvant bénéficier de la dérogation prévue par les dispositions combinées du c) du III de l'article L. 145-3 et du 4° de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme.