Conseil d'État
N° 326950
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 juin 2010
54-05-025 : Procédure- Incidents- Renvoi pour cause de suspicion légitime-
Juge d'appel saisi d'une demande de dessaisissement des premiers juges - Juge devant, en l'absence d'autre juridiction de même niveau, statuer lui-même en tant que juge de premier ressort s'il identifie une cause de suspicion légitime (1).
La chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens est compétente pour connaître en premier ressort des poursuites disciplinaires engagées à l'encontre des pharmaciens biologistes exerçant dans des laboratoires de biologie médicale. Une demande de dessaisissement pour cause de suspicion légitime peut être portée devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre, compétente en appel. Cette dernière statue sur le bien-fondé de la demande et si elle reconnaît l'existence d'une cause de suspicion légitime, et en l'absence de juridiction de même niveau devant laquelle l'affaire pourrait être renvoyée, doit statuer elle-même en premier et dernier ressort. Par suite, est entachée d'erreur de droit une ordonnance rejetant une demande de renvoi au seul motif que la juridiction de premier ressort est une juridiction unique.
55-01-02-02 : Professions, charges et offices- Ordres professionnels Organisation et attributions non disciplinaires- Questions propres à chaque ordre professionnel- Ordre des pharmaciens-
Chambre de discipline du Conseil national saisie d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime - Obligation, en l'absence d'autre juridiction de même niveau que la chambre de discipline du conseil central de la section G, de statuer elle-même en tant que juge de premier ressort si elle identifie une cause de suspicion légitime (1).
La chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens est compétente pour connaître en premier ressort des poursuites disciplinaires engagées à l'encontre des pharmaciens biologistes exerçant dans des laboratoires de biologie médicale. Une demande de dessaisissement pour cause de suspicion légitime peut être portée devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre, compétente en appel. Cette dernière statue sur le bien-fondé de la demande et si elle reconnaît l'existence d'une cause de suspicion légitime, et en l'absence de juridiction de même niveau devant laquelle l'affaire pourrait être renvoyée, doit statuer elle-même en premier et dernier ressort. Par suite, est entachée d'erreur de droit une ordonnance rejetant une demande de renvoi au seul motif que la juridiction de premier ressort est une juridiction unique.
(1) Rappr. Section, 17 octobre 2003, M. Dugoin c/ Département de l'Essonne, n°s 237290 237291 237292, p. 408.
N° 326950
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 18 juin 2010
54-05-025 : Procédure- Incidents- Renvoi pour cause de suspicion légitime-
Juge d'appel saisi d'une demande de dessaisissement des premiers juges - Juge devant, en l'absence d'autre juridiction de même niveau, statuer lui-même en tant que juge de premier ressort s'il identifie une cause de suspicion légitime (1).
La chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens est compétente pour connaître en premier ressort des poursuites disciplinaires engagées à l'encontre des pharmaciens biologistes exerçant dans des laboratoires de biologie médicale. Une demande de dessaisissement pour cause de suspicion légitime peut être portée devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre, compétente en appel. Cette dernière statue sur le bien-fondé de la demande et si elle reconnaît l'existence d'une cause de suspicion légitime, et en l'absence de juridiction de même niveau devant laquelle l'affaire pourrait être renvoyée, doit statuer elle-même en premier et dernier ressort. Par suite, est entachée d'erreur de droit une ordonnance rejetant une demande de renvoi au seul motif que la juridiction de premier ressort est une juridiction unique.
55-01-02-02 : Professions, charges et offices- Ordres professionnels Organisation et attributions non disciplinaires- Questions propres à chaque ordre professionnel- Ordre des pharmaciens-
Chambre de discipline du Conseil national saisie d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime - Obligation, en l'absence d'autre juridiction de même niveau que la chambre de discipline du conseil central de la section G, de statuer elle-même en tant que juge de premier ressort si elle identifie une cause de suspicion légitime (1).
La chambre de discipline du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens est compétente pour connaître en premier ressort des poursuites disciplinaires engagées à l'encontre des pharmaciens biologistes exerçant dans des laboratoires de biologie médicale. Une demande de dessaisissement pour cause de suspicion légitime peut être portée devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre, compétente en appel. Cette dernière statue sur le bien-fondé de la demande et si elle reconnaît l'existence d'une cause de suspicion légitime, et en l'absence de juridiction de même niveau devant laquelle l'affaire pourrait être renvoyée, doit statuer elle-même en premier et dernier ressort. Par suite, est entachée d'erreur de droit une ordonnance rejetant une demande de renvoi au seul motif que la juridiction de premier ressort est une juridiction unique.
(1) Rappr. Section, 17 octobre 2003, M. Dugoin c/ Département de l'Essonne, n°s 237290 237291 237292, p. 408.