Conseil d'État
N° 325319 326415
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 juin 2010
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Régularité interne- Qualification juridique des faits-
Sanction infligée par le Conseil supérieur de la magistrature à un magistrat du siège (1).
Le juge de cassation contrôle la qualification juridique retenue par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour le choix de la sanction infligée à un magistrat du siège.
(1) Rappr., quant à la nature du contrôle par le juge de l'excès de pouvoir d'une sanction infligée à un magistrat du parquet, 27 mai 2009, H., n° 310493, p. 207.
N° 325319 326415
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 juin 2010
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Régularité interne- Qualification juridique des faits-
Sanction infligée par le Conseil supérieur de la magistrature à un magistrat du siège (1).
Le juge de cassation contrôle la qualification juridique retenue par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour le choix de la sanction infligée à un magistrat du siège.
(1) Rappr., quant à la nature du contrôle par le juge de l'excès de pouvoir d'une sanction infligée à un magistrat du parquet, 27 mai 2009, H., n° 310493, p. 207.