Conseil d'État
N° 316858
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 juillet 2010
55-04-01-03 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Procédure devant les juridictions ordinales- Pouvoirs du juge disciplinaire-
Sanction fondée sur une « règle » qui n'a été édictée par aucun texte - Base légale - Absence (1).
Un praticien a été sanctionné pour une pratique jugée contraire à une « règle » s'imposant à lui. Cette « règle » n'a cependant été édictée par aucun texte. Par suite, l'autorité de sanction n'a pas légalement justifié sa décision en faisant application de cette « règle » sans vérifier si la pratique en cause méconnaissait les obligations auxquelles ce praticien est soumis en raison de son activité.
(1) Cf, sur l'application du principe de légalité des délits aux sanctions professionnelles, Section, 12 octobre 2009, M. Petit, n° 311641, p. 367.
N° 316858
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 2 juillet 2010
55-04-01-03 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Procédure devant les juridictions ordinales- Pouvoirs du juge disciplinaire-
Sanction fondée sur une « règle » qui n'a été édictée par aucun texte - Base légale - Absence (1).
Un praticien a été sanctionné pour une pratique jugée contraire à une « règle » s'imposant à lui. Cette « règle » n'a cependant été édictée par aucun texte. Par suite, l'autorité de sanction n'a pas légalement justifié sa décision en faisant application de cette « règle » sans vérifier si la pratique en cause méconnaissait les obligations auxquelles ce praticien est soumis en raison de son activité.
(1) Cf, sur l'application du principe de légalité des délits aux sanctions professionnelles, Section, 12 octobre 2009, M. Petit, n° 311641, p. 367.