Conseil d'État
N° 308601
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 juillet 2010
15-03-02 : Communautés européennes et Union européenne- Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français- Renvoi préjudiciel à la Cour de justice-
Possibilité de renvoi dans l'hypothèse d'un règlement de l'affaire au fond par le juge de cassation - Existence.
Conseil d'Etat juge de cassation. Peut être posée à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) une question préjudicielle dans l'hypothèse d'un règlement de l'affaire au fond, la solution du litige après une éventuelle cassation nécessitant des réponses à des questions relevant de cette Cour.
54-08-02-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Pouvoirs du juge de cassation-
Possibilité de question préjudicielle à la CJUE dans l'hypothèse d'un règlement de l'affaire au fond - Existence.
Conseil d'Etat juge de cassation. Peut être posée à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) une question préjudicielle dans l'hypothèse d'un règlement de l'affaire au fond, la solution du litige après une éventuelle cassation nécessitant des réponses à des questions relevant de cette Cour.
N° 308601
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 juillet 2010
15-03-02 : Communautés européennes et Union européenne- Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français- Renvoi préjudiciel à la Cour de justice-
Possibilité de renvoi dans l'hypothèse d'un règlement de l'affaire au fond par le juge de cassation - Existence.
Conseil d'Etat juge de cassation. Peut être posée à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) une question préjudicielle dans l'hypothèse d'un règlement de l'affaire au fond, la solution du litige après une éventuelle cassation nécessitant des réponses à des questions relevant de cette Cour.
54-08-02-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Pouvoirs du juge de cassation-
Possibilité de question préjudicielle à la CJUE dans l'hypothèse d'un règlement de l'affaire au fond - Existence.
Conseil d'Etat juge de cassation. Peut être posée à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) une question préjudicielle dans l'hypothèse d'un règlement de l'affaire au fond, la solution du litige après une éventuelle cassation nécessitant des réponses à des questions relevant de cette Cour.