Conseil d'État
N° 315551
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 juillet 2010
135-05-01-06 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales- Communautés d'agglomération-
Compétence - Attribution de fonds de concours pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements (VI de l'art. L. 5216-5 du CGCT) - Portée - Exclusion du financement d'actions dans des domaines relevant de la seule compétence des communes membres - Cas de l'organisation d'un festival de jazz, malgré la circonstance que cette manifestation présenterait une utilité dépassant l'intérêt communal.
L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet à une communauté d'agglomération d'attribuer des fonds de concours aux communes membres "afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal". Ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient être regardées comme ayant pour effet de permettre aux communautés d'agglomération de financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements, des actions dans des domaines relevant de la seule compétence des communes membres, au motif qu'elles présenteraient un intérêt qui dépasserait l'intérêt communal. Tel est le cas pour la décision de financer l'organisation d'un festival de jazz par des communes membres de la communauté - et non les charges de fonctionnement des équipements utilisés - alors même qu'une telle manifestation présenterait une utilité dépassant l'intérêt communal.
N° 315551
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 5 juillet 2010
135-05-01-06 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales- Communautés d'agglomération-
Compétence - Attribution de fonds de concours pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements (VI de l'art. L. 5216-5 du CGCT) - Portée - Exclusion du financement d'actions dans des domaines relevant de la seule compétence des communes membres - Cas de l'organisation d'un festival de jazz, malgré la circonstance que cette manifestation présenterait une utilité dépassant l'intérêt communal.
L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet à une communauté d'agglomération d'attribuer des fonds de concours aux communes membres "afin de contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d'équipements dont l'utilité dépasse manifestement l'intérêt communal". Ces dispositions n'ont pas pour objet et ne sauraient être regardées comme ayant pour effet de permettre aux communautés d'agglomération de financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements, des actions dans des domaines relevant de la seule compétence des communes membres, au motif qu'elles présenteraient un intérêt qui dépasserait l'intérêt communal. Tel est le cas pour la décision de financer l'organisation d'un festival de jazz par des communes membres de la communauté - et non les charges de fonctionnement des équipements utilisés - alors même qu'une telle manifestation présenterait une utilité dépassant l'intérêt communal.