Conseil d'État
N° 339081
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 juillet 2010
19-01-01-01-03 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Légalité des dispositions fiscales- Instructions-
Recours pour excès de pouvoir - Question prioritaire de constitutionnalité soulevée à son appui - Recevabilité - Existence - Circonstances sans incidence - Recours fondé sur l'unique moyen tiré de la non-conformité à la Constitution de la loi commentée - Recours dirigé contre une instruction fiscale relative à un impôt relevant de la compétence du juge judiciaire.
Il résulte des articles 61-1 de la Constitution et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 qu'il peut être soutenu, devant le juge de l'excès de pouvoir, qu'une circulaire ou une instruction prescrit d'appliquer une disposition législative contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Recevabilité, par suite, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l'appui d'un recours contre une instruction fiscale, alors même que l'inconstitutionnalité alléguée des dispositions dont elle prescrit l'application est l'unique moyen soulevé par les requérants à l'encontre de cette instruction et que les litiges individuels relatifs à l'application de ces dispositions aux contribuables relèvent des tribunaux de l'ordre judiciaire.
54-10-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Recevabilité-
Question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une circulaire - Circonstances sans incidence - Recours fondé sur l'unique moyen tiré de la non-conformité à la Constitution de la loi commentée - Recours dirigé contre une instruction fiscale relative à un impôt relevant de la compétence du juge judiciaire.
Il résulte des articles 61-1 de la Constitution et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 qu'il peut être soutenu, devant le juge de l'excès de pouvoir, qu'une circulaire ou une instruction prescrit d'appliquer une disposition législative contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Recevabilité, par suite, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l'appui d'un recours contre une instruction fiscale, alors même que l'inconstitutionnalité alléguée des dispositions dont elle prescrit l'application est l'unique moyen soulevé par les requérants à l'encontre de cette instruction et que les litiges individuels relatifs à l'application de ces dispositions aux contribuables relèvent des tribunaux de l'ordre judiciaire.
54-10-05-02-04 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Disposition n'ayant pas déjà été déclarée conforme à la Constitution- Réserve du changement des circonstances-
Existence en l'espèce - Modifications législatives intervenues depuis la déclaration de conformité, par le Conseil constitutionnel, de dispositions relatives à l'impôt sur les grandes fortunes.
Les modifications législatives intervenues depuis la déclaration de conformité, par le Conseil constitutionnel, de dispositions relatives à l'impôt sur les grandes fortunes, ultérieurement reprises dans le code général des impôts pour l'impôt de solidarité sur la fortune, peuvent être regardées comme traduisant, au sens du 2° de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, un changement de circonstances de nature à justifier que la question de leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution lui soit à nouveau soumise.
N° 339081
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 juillet 2010
19-01-01-01-03 : Contributions et taxes- Généralités- Textes fiscaux- Légalité des dispositions fiscales- Instructions-
Recours pour excès de pouvoir - Question prioritaire de constitutionnalité soulevée à son appui - Recevabilité - Existence - Circonstances sans incidence - Recours fondé sur l'unique moyen tiré de la non-conformité à la Constitution de la loi commentée - Recours dirigé contre une instruction fiscale relative à un impôt relevant de la compétence du juge judiciaire.
Il résulte des articles 61-1 de la Constitution et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 qu'il peut être soutenu, devant le juge de l'excès de pouvoir, qu'une circulaire ou une instruction prescrit d'appliquer une disposition législative contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Recevabilité, par suite, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l'appui d'un recours contre une instruction fiscale, alors même que l'inconstitutionnalité alléguée des dispositions dont elle prescrit l'application est l'unique moyen soulevé par les requérants à l'encontre de cette instruction et que les litiges individuels relatifs à l'application de ces dispositions aux contribuables relèvent des tribunaux de l'ordre judiciaire.
54-10-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Recevabilité-
Question prioritaire de constitutionnalité soulevée à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une circulaire - Circonstances sans incidence - Recours fondé sur l'unique moyen tiré de la non-conformité à la Constitution de la loi commentée - Recours dirigé contre une instruction fiscale relative à un impôt relevant de la compétence du juge judiciaire.
Il résulte des articles 61-1 de la Constitution et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 qu'il peut être soutenu, devant le juge de l'excès de pouvoir, qu'une circulaire ou une instruction prescrit d'appliquer une disposition législative contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Recevabilité, par suite, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l'appui d'un recours contre une instruction fiscale, alors même que l'inconstitutionnalité alléguée des dispositions dont elle prescrit l'application est l'unique moyen soulevé par les requérants à l'encontre de cette instruction et que les litiges individuels relatifs à l'application de ces dispositions aux contribuables relèvent des tribunaux de l'ordre judiciaire.
54-10-05-02-04 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Disposition n'ayant pas déjà été déclarée conforme à la Constitution- Réserve du changement des circonstances-
Existence en l'espèce - Modifications législatives intervenues depuis la déclaration de conformité, par le Conseil constitutionnel, de dispositions relatives à l'impôt sur les grandes fortunes.
Les modifications législatives intervenues depuis la déclaration de conformité, par le Conseil constitutionnel, de dispositions relatives à l'impôt sur les grandes fortunes, ultérieurement reprises dans le code général des impôts pour l'impôt de solidarité sur la fortune, peuvent être regardées comme traduisant, au sens du 2° de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, un changement de circonstances de nature à justifier que la question de leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution lui soit à nouveau soumise.