Conseil d'État
N° 327155
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 19 juillet 2010
54-08-02-02-01-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Appréciation souveraine des juges du fond-
Caractère d'ouvrage technique permettant de déroger aux dispositions du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté.
Est souveraine l'appréciation par les juges du fond sur le caractère d'ouvrage technique permettant de déroger à la hauteur maximale prévue par les dispositions du plan d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté.
68-02-02-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Opérations d'aménagement urbain- Zones d'aménagement concerté (ZAC)-
Caractère d'ouvrage technique permettant de déroger à ce plan - Contrôle du juge de cassation - Appréciation souveraine des juges du fond.
Est souveraine l'appréciation par les juges du fond sur le caractère d'ouvrage technique permettant de déroger à la hauteur maximale prévue par les dispositions du plan d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté.
N° 327155
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 19 juillet 2010
54-08-02-02-01-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Appréciation souveraine des juges du fond-
Caractère d'ouvrage technique permettant de déroger aux dispositions du plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté.
Est souveraine l'appréciation par les juges du fond sur le caractère d'ouvrage technique permettant de déroger à la hauteur maximale prévue par les dispositions du plan d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté.
68-02-02-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Procédures d'intervention foncière- Opérations d'aménagement urbain- Zones d'aménagement concerté (ZAC)-
Caractère d'ouvrage technique permettant de déroger à ce plan - Contrôle du juge de cassation - Appréciation souveraine des juges du fond.
Est souveraine l'appréciation par les juges du fond sur le caractère d'ouvrage technique permettant de déroger à la hauteur maximale prévue par les dispositions du plan d'aménagement d'une zone d'aménagement concerté.