Conseil d'État
N° 326544 326545
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 juillet 2010
39-01-03-05 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats- Contrats de partenariat-
Recours à un partenariat en cas de projet présentant un caractère d'urgence (a de l'art. L. 1414-2 du CGCT dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 juillet 2008) - 1) Conditions - 2) Appréciation objective - 3) Contrôle du juge de cassation sur ce critère - Contrôle de l'erreur de qualification juridique (1).
1) Pour la mise en oeuvre d'un contrat de partenariat, en application de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, l'urgence résulte de la nécessité, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de rattraper un retard particulièrement grave, préjudiciable à l'intérêt général, affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public, quelles qu'en soient les causes. 2) Cette urgence s'apprécie objectivement. Est ainsi sans incidence sur la légalité du recours au contrat de partenariat le fait que le retard constaté aurait été imputable à la collectivité. 3) Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation de l'urgence par les juges du fond.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Appréciation du caractère d'urgence pour le recours à un contrat de partenariat (art. L. 1414-2 du CGCT) (1).
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur le critère de l'urgence pour la mise en oeuvre d'un contrat de partenariat en application de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
(1) Cf., en matière de référé contractuel, Section, 11 juillet 2008, Ville de Paris, n° 312354, p. 270.
N° 326544 326545
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 23 juillet 2010
39-01-03-05 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif- Diverses sortes de contrats- Contrats de partenariat-
Recours à un partenariat en cas de projet présentant un caractère d'urgence (a de l'art. L. 1414-2 du CGCT dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 juillet 2008) - 1) Conditions - 2) Appréciation objective - 3) Contrôle du juge de cassation sur ce critère - Contrôle de l'erreur de qualification juridique (1).
1) Pour la mise en oeuvre d'un contrat de partenariat, en application de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, l'urgence résulte de la nécessité, dans un secteur ou une zone géographique déterminés, de rattraper un retard particulièrement grave, préjudiciable à l'intérêt général, affectant la réalisation d'équipements collectifs ou l'exercice d'une mission de service public, quelles qu'en soient les causes. 2) Cette urgence s'apprécie objectivement. Est ainsi sans incidence sur la légalité du recours au contrat de partenariat le fait que le retard constaté aurait été imputable à la collectivité. 3) Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation de l'urgence par les juges du fond.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Appréciation du caractère d'urgence pour le recours à un contrat de partenariat (art. L. 1414-2 du CGCT) (1).
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur le critère de l'urgence pour la mise en oeuvre d'un contrat de partenariat en application de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
(1) Cf., en matière de référé contractuel, Section, 11 juillet 2008, Ville de Paris, n° 312354, p. 270.