Conseil d'État
N° 327449
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 4 octobre 2010
15-03-02-01 : Communautés européennes et Union européenne- Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français- Renvoi préjudiciel à la Cour de justice- Interprétation du droit de l'Union-
Responsabilité sans faute des établissements publics de santé du fait des produits ou appareils de santé défectueux (1) - Conséquences de la directive 85/374/CEE - Question préjudicielle à la CJUE.
Sans préjudice d'éventuels recours en garantie, les établissements publics de santé doivent réparer, même en l'absence de faute de leur part, le dommage subi par un patient du fait de la défaillance d'un appareil ou d'un produit utilisé dans le cadre des soins. Moyen tiré de l'erreur de droit commise par une cour administrative d'appel ayant jugé que la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ne faisait pas obstacle à l'application de ce principe d'origine jurisprudentielle. Pour apprécier le bien-fondé du moyen, il y a lieu de déterminer si, compte tenu des dispositions de son article 13, la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 permet la mise en oeuvre d'un tel régime de responsabilité fondé sur la situation particulière des patients des établissements publics de santé et si la directive limite la possibilité pour les Etats membres de définir la responsabilité des personnes qui utilisent des appareils ou produits défectueux dans le cadre d'une prestation de services et causent, ce faisant, des dommages au bénéficiaire de la prestation. Ces questions, dont la réponse est déterminante pour l'issue du litige, présentant une difficulté sérieuse, elles sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
15-05-21 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Santé publique-
Responsabilité sans faute des établissements publics de santé du fait des produits ou appareils de santé défectueux (1) - Conséquences de la directive 85/374/CEE - Question préjudicielle à la CJUE.
Sans préjudice d'éventuels recours en garantie, les établissements publics de santé doivent réparer, même en l'absence de faute de leur part, le dommage subi par un patient du fait de la défaillance d'un appareil ou d'un produit utilisé dans le cadre des soins. Moyen tiré de l'erreur de droit commise par une cour administrative d'appel ayant jugé que la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ne faisait pas obstacle à l'application de ce principe d'origine jurisprudentielle. Pour apprécier le bien-fondé du moyen, il y a lieu de déterminer si, compte tenu des dispositions de son article 13, la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 permet la mise en oeuvre d'un tel régime de responsabilité fondé sur la situation particulière des patients des établissements publics de santé et si la directive limite la possibilité pour les Etats membres de définir la responsabilité des personnes qui utilisent des appareils ou produits défectueux dans le cadre d'une prestation de services et causent, ce faisant, des dommages au bénéficiaire de la prestation. Ces questions, dont la réponse est déterminante pour l'issue du litige, présentant une difficulté sérieuse, elles sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
60-02-01-01 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d'hospitalisation-
Responsabilité sans faute des établissements publics de santé du fait des produits ou appareils de santé défectueux (1) - Conséquences de la directive 85/374/CEE - Question préjudicielle à la CJUE.
Sans préjudice d'éventuels recours en garantie, les établissements publics de santé doivent réparer, même en l'absence de faute de leur part, le dommage subi par un patient du fait de la défaillance d'un appareil ou d'un produit utilisé dans le cadre des soins. Moyen tiré de l'erreur de droit commise par une cour administrative d'appel ayant jugé que la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 ne faisait pas obstacle à l'application de ce principe d'origine jurisprudentielle. Pour apprécier le bien-fondé du moyen, il y a lieu de déterminer si, compte tenu des dispositions de son article 13, la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux permet la mise en oeuvre d'un tel régime de responsabilité fondé sur la situation particulière des patients des établissements publics de santé et si la directive limite la possibilité pour les Etats membres de définir la responsabilité des personnes qui utilisent des appareils ou produits défectueux dans le cadre d'une prestation de services et causent, ce faisant, des dommages au bénéficiaire de la prestation. Ces questions, dont la réponse est déterminante pour l'issue du litige, présentant une difficulté sérieuse, elles sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
(1) Cf. 9 juillet 2003, Assistance publique-Hôpitaux de Paris c/ Mme Marzouk, n° 220437, p. 338.
N° 327449
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 4 octobre 2010
15-03-02-01 : Communautés européennes et Union européenne- Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français- Renvoi préjudiciel à la Cour de justice- Interprétation du droit de l'Union-
Responsabilité sans faute des établissements publics de santé du fait des produits ou appareils de santé défectueux (1) - Conséquences de la directive 85/374/CEE - Question préjudicielle à la CJUE.
Sans préjudice d'éventuels recours en garantie, les établissements publics de santé doivent réparer, même en l'absence de faute de leur part, le dommage subi par un patient du fait de la défaillance d'un appareil ou d'un produit utilisé dans le cadre des soins. Moyen tiré de l'erreur de droit commise par une cour administrative d'appel ayant jugé que la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ne faisait pas obstacle à l'application de ce principe d'origine jurisprudentielle. Pour apprécier le bien-fondé du moyen, il y a lieu de déterminer si, compte tenu des dispositions de son article 13, la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 permet la mise en oeuvre d'un tel régime de responsabilité fondé sur la situation particulière des patients des établissements publics de santé et si la directive limite la possibilité pour les Etats membres de définir la responsabilité des personnes qui utilisent des appareils ou produits défectueux dans le cadre d'une prestation de services et causent, ce faisant, des dommages au bénéficiaire de la prestation. Ces questions, dont la réponse est déterminante pour l'issue du litige, présentant une difficulté sérieuse, elles sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
15-05-21 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Santé publique-
Responsabilité sans faute des établissements publics de santé du fait des produits ou appareils de santé défectueux (1) - Conséquences de la directive 85/374/CEE - Question préjudicielle à la CJUE.
Sans préjudice d'éventuels recours en garantie, les établissements publics de santé doivent réparer, même en l'absence de faute de leur part, le dommage subi par un patient du fait de la défaillance d'un appareil ou d'un produit utilisé dans le cadre des soins. Moyen tiré de l'erreur de droit commise par une cour administrative d'appel ayant jugé que la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ne faisait pas obstacle à l'application de ce principe d'origine jurisprudentielle. Pour apprécier le bien-fondé du moyen, il y a lieu de déterminer si, compte tenu des dispositions de son article 13, la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 permet la mise en oeuvre d'un tel régime de responsabilité fondé sur la situation particulière des patients des établissements publics de santé et si la directive limite la possibilité pour les Etats membres de définir la responsabilité des personnes qui utilisent des appareils ou produits défectueux dans le cadre d'une prestation de services et causent, ce faisant, des dommages au bénéficiaire de la prestation. Ces questions, dont la réponse est déterminante pour l'issue du litige, présentant une difficulté sérieuse, elles sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
60-02-01-01 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d'hospitalisation-
Responsabilité sans faute des établissements publics de santé du fait des produits ou appareils de santé défectueux (1) - Conséquences de la directive 85/374/CEE - Question préjudicielle à la CJUE.
Sans préjudice d'éventuels recours en garantie, les établissements publics de santé doivent réparer, même en l'absence de faute de leur part, le dommage subi par un patient du fait de la défaillance d'un appareil ou d'un produit utilisé dans le cadre des soins. Moyen tiré de l'erreur de droit commise par une cour administrative d'appel ayant jugé que la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 ne faisait pas obstacle à l'application de ce principe d'origine jurisprudentielle. Pour apprécier le bien-fondé du moyen, il y a lieu de déterminer si, compte tenu des dispositions de son article 13, la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux permet la mise en oeuvre d'un tel régime de responsabilité fondé sur la situation particulière des patients des établissements publics de santé et si la directive limite la possibilité pour les Etats membres de définir la responsabilité des personnes qui utilisent des appareils ou produits défectueux dans le cadre d'une prestation de services et causent, ce faisant, des dommages au bénéficiaire de la prestation. Ces questions, dont la réponse est déterminante pour l'issue du litige, présentant une difficulté sérieuse, elles sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).
(1) Cf. 9 juillet 2003, Assistance publique-Hôpitaux de Paris c/ Mme Marzouk, n° 220437, p. 338.