Conseil d'État
N° 328505
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 4 octobre 2010
54-10-05-01-03 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Applicabilité au litige de la disposition contestée- Condition non remplie-
Question prioritaire de constitutionnalité présentée à l'occasion d'un recours en rectification d'erreur matérielle ou d'un recours en révision - Applicabilité des dispositions législatives dont le juge a fait application dans la décision objet du recours - Absence.
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présentée à l'appui d'un recours en rectification d'erreur matérielle ou d'un recours en révision à l'encontre d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux (articles R. 833-1 et R. 834-1 du code de justice administrative). L'objet de ces recours n'est pas de remettre en question l'appréciation d'ordre juridique portée par ce dernier sur les mérites de la cause qui lui était soumise. Dès lors, ne peuvent être regardées comme applicables au litige, au sens de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, les dispositions législatives dont le Conseil d'Etat a fait application dans sa décision dont la rectification est demandée ou contre laquelle le recours en révision est dirigé.
N° 328505
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 4 octobre 2010
54-10-05-01-03 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Applicabilité au litige de la disposition contestée- Condition non remplie-
Question prioritaire de constitutionnalité présentée à l'occasion d'un recours en rectification d'erreur matérielle ou d'un recours en révision - Applicabilité des dispositions législatives dont le juge a fait application dans la décision objet du recours - Absence.
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présentée à l'appui d'un recours en rectification d'erreur matérielle ou d'un recours en révision à l'encontre d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux (articles R. 833-1 et R. 834-1 du code de justice administrative). L'objet de ces recours n'est pas de remettre en question l'appréciation d'ordre juridique portée par ce dernier sur les mérites de la cause qui lui était soumise. Dès lors, ne peuvent être regardées comme applicables au litige, au sens de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, les dispositions législatives dont le Conseil d'Etat a fait application dans sa décision dont la rectification est demandée ou contre laquelle le recours en révision est dirigé.