Conseil d'État
N° 340849
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 octobre 2010
54-10-05-04-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition non remplie-
Disposition du code du sport autorisant la dissolution ou la suspension de l'activité de groupes de supporters dont des membres ont commis des actes répréhensibles (art. L. 332-18 du code du sport) - Liberté d'association.
L'article L. 332-18 du code du sport - issu de l'article 4 de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 et modifié par la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 - permet au Premier ministre la dissolution ou la suspension de l'activité d'une association ou d'un groupement de fait dont l'objet est de soutenir une association sportive et dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes graves ou répétés de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination. Ces dispositions ne portent pas d'atteinte excessive au principe de la liberté d'association, principe fondamental reconnu par les lois de la République, eu égard aux motifs susceptibles de fonder cette mesure de police administrative ainsi qu'aux conditions de sa mise en oeuvre, et alors qu'elle répond à la nécessité de sauvegarder l'ordre public, compte tenu de la gravité des troubles qui lui sont portés par les membres de certains groupements et associations de soutien des associations sportives.
63-05 : Spectacles, sports et jeux- Sports-
Groupes de supporters - Dissolution ou suspension de l'activité de groupes de supporters dont des membres ont commis des actes répréhensibles (art. L. 332-18 du code du sport) - Question prioritaire de constitutionnalité - Liberté d'association - Question jugée non sérieuse - Refus de renvoi au Conseil constitutionnel.
L'article L. 332-18 du code du sport - issu de l'article 4 de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 et modifié par la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 - permet au Premier ministre la dissolution ou la suspension de l'activité d'une association ou d'un groupement de fait dont l'objet est de soutenir une association sportive et dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes graves ou répétés de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination. Ces dispositions ne portent pas d'atteinte excessive au principe de la liberté d'association, principe fondamental reconnu par les lois de la République, eu égard aux motifs susceptibles de fonder cette mesure de police administrative ainsi qu'aux conditions de sa mise en oeuvre, et alors qu'elle répond à la nécessité de sauvegarder l'ordre public, compte tenu de la gravité des troubles qui lui sont portés par les membres de certains groupements et associations de soutien des associations sportives.
N° 340849
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 octobre 2010
54-10-05-04-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition non remplie-
Disposition du code du sport autorisant la dissolution ou la suspension de l'activité de groupes de supporters dont des membres ont commis des actes répréhensibles (art. L. 332-18 du code du sport) - Liberté d'association.
L'article L. 332-18 du code du sport - issu de l'article 4 de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 et modifié par la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 - permet au Premier ministre la dissolution ou la suspension de l'activité d'une association ou d'un groupement de fait dont l'objet est de soutenir une association sportive et dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes graves ou répétés de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination. Ces dispositions ne portent pas d'atteinte excessive au principe de la liberté d'association, principe fondamental reconnu par les lois de la République, eu égard aux motifs susceptibles de fonder cette mesure de police administrative ainsi qu'aux conditions de sa mise en oeuvre, et alors qu'elle répond à la nécessité de sauvegarder l'ordre public, compte tenu de la gravité des troubles qui lui sont portés par les membres de certains groupements et associations de soutien des associations sportives.
63-05 : Spectacles, sports et jeux- Sports-
Groupes de supporters - Dissolution ou suspension de l'activité de groupes de supporters dont des membres ont commis des actes répréhensibles (art. L. 332-18 du code du sport) - Question prioritaire de constitutionnalité - Liberté d'association - Question jugée non sérieuse - Refus de renvoi au Conseil constitutionnel.
L'article L. 332-18 du code du sport - issu de l'article 4 de la loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 et modifié par la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 - permet au Premier ministre la dissolution ou la suspension de l'activité d'une association ou d'un groupement de fait dont l'objet est de soutenir une association sportive et dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, des actes graves ou répétés de dégradations de biens, de violence sur des personnes ou d'incitation à la haine ou à la discrimination. Ces dispositions ne portent pas d'atteinte excessive au principe de la liberté d'association, principe fondamental reconnu par les lois de la République, eu égard aux motifs susceptibles de fonder cette mesure de police administrative ainsi qu'aux conditions de sa mise en oeuvre, et alors qu'elle répond à la nécessité de sauvegarder l'ordre public, compte tenu de la gravité des troubles qui lui sont portés par les membres de certains groupements et associations de soutien des associations sportives.