Conseil d'État
N° 334132
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 11 octobre 2010
48-01-08-02-02 : Pensions- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre- Contentieux- Procédure devant les juridictions spéciales des pensions- Appel et règles propres à la cour régionale-
Introduction de la requête d'appel par lettre recommandée (art. 11 du décret du 20 février 1959) - Possibilité d'introduire régulièrement la requête par télécopie - Existence, sous réserve d'authentification de la requête (1).
Si l'article 11 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 prévoit que l'appel contre les décisions des tribunaux départementaux des pensions est introduit "par lettre recommandée adressée au greffier de la cour dans les deux mois de la notification", cette formalité n'est instituée que dans l'intérêt de l'appelant. Ces dispositions ne font donc pas obstacle à ce que l'appel soit formé par télécopie adressée au greffe de la cour régionale des pensions dans le délai de recours de deux mois, sous réserve que la requête soit authentifiée en cours d'instance, soit par la production de l'original dûment signé, soit par l'apposition de la signature de son auteur sur la télécopie enregistrée au greffe, soit par lettre du requérant adressée à la cour.
(1) Rappr., 14 novembre 2007, Poulet c/ Ministre de la défense, n° 299982, T. p. 973.
N° 334132
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 11 octobre 2010
48-01-08-02-02 : Pensions- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre- Contentieux- Procédure devant les juridictions spéciales des pensions- Appel et règles propres à la cour régionale-
Introduction de la requête d'appel par lettre recommandée (art. 11 du décret du 20 février 1959) - Possibilité d'introduire régulièrement la requête par télécopie - Existence, sous réserve d'authentification de la requête (1).
Si l'article 11 du décret n° 59-327 du 20 février 1959 prévoit que l'appel contre les décisions des tribunaux départementaux des pensions est introduit "par lettre recommandée adressée au greffier de la cour dans les deux mois de la notification", cette formalité n'est instituée que dans l'intérêt de l'appelant. Ces dispositions ne font donc pas obstacle à ce que l'appel soit formé par télécopie adressée au greffe de la cour régionale des pensions dans le délai de recours de deux mois, sous réserve que la requête soit authentifiée en cours d'instance, soit par la production de l'original dûment signé, soit par l'apposition de la signature de son auteur sur la télécopie enregistrée au greffe, soit par lettre du requérant adressée à la cour.
(1) Rappr., 14 novembre 2007, Poulet c/ Ministre de la défense, n° 299982, T. p. 973.