Conseil d'État
N° 326949
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 octobre 2010
54-07-01-04-01-02-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens d'ordre public à soulever d'office- Existence- Champ d'application de la loi-
Cas où le juge de cassation est saisi d'une contestation de l'irrecevabilité retenue par les juges du fond sur le fondement d'un mauvais texte, sans l'être expressément d'un moyen tiré du champ d'application de la loi (sol. impl.) (1).
Le juge de cassation est saisi d'un moyen contestant la fin de non-recevoir retenue par les juges du fond. Il soulève d'office le moyen tiré de ce que ces juges ont, en appliquant un mauvais texte pour accueillir la fin de non-recevoir, méconnu le champ d'application de la loi.
54-08-02-004-03-01 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Recevabilité- Recevabilité des moyens- Moyen d'ordre public-
Inclusion - Cas où le juge de cassation est saisi d'une contestation de l'irrecevabilité retenue par les juges du fond sur le fondement d'un mauvais texte, sans l'être expressément d'un moyen tiré du champ d'application de la loi (sol. impl.) (1).
Le juge de cassation est saisi d'un moyen contestant la fin de non-recevoir retenue par les juges du fond. Il soulève d'office le moyen tiré de ce que ces juges ont, en appliquant un mauvais texte pour accueillir la fin de non-recevoir, méconnu le champ d'application de la loi.
(1) Comp., quant à l'absence de caractère d'ordre public d'un moyen tiré de ce qu'un juge du fond a à tort déclaré une requête irrecevable, 15 avril 1996, Devoto, n° 143556, T. p. 1130.
N° 326949
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 octobre 2010
54-07-01-04-01-02-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens d'ordre public à soulever d'office- Existence- Champ d'application de la loi-
Cas où le juge de cassation est saisi d'une contestation de l'irrecevabilité retenue par les juges du fond sur le fondement d'un mauvais texte, sans l'être expressément d'un moyen tiré du champ d'application de la loi (sol. impl.) (1).
Le juge de cassation est saisi d'un moyen contestant la fin de non-recevoir retenue par les juges du fond. Il soulève d'office le moyen tiré de ce que ces juges ont, en appliquant un mauvais texte pour accueillir la fin de non-recevoir, méconnu le champ d'application de la loi.
54-08-02-004-03-01 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Recevabilité- Recevabilité des moyens- Moyen d'ordre public-
Inclusion - Cas où le juge de cassation est saisi d'une contestation de l'irrecevabilité retenue par les juges du fond sur le fondement d'un mauvais texte, sans l'être expressément d'un moyen tiré du champ d'application de la loi (sol. impl.) (1).
Le juge de cassation est saisi d'un moyen contestant la fin de non-recevoir retenue par les juges du fond. Il soulève d'office le moyen tiré de ce que ces juges ont, en appliquant un mauvais texte pour accueillir la fin de non-recevoir, méconnu le champ d'application de la loi.
(1) Comp., quant à l'absence de caractère d'ordre public d'un moyen tiré de ce qu'un juge du fond a à tort déclaré une requête irrecevable, 15 avril 1996, Devoto, n° 143556, T. p. 1130.