Conseil d'État
N° 332771
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 novembre 2010
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-
Délibération adoptant un rapport comportant des recommandations, eu égard à la formulation impérative de cette délibération (1) et au rôle exercé par l'instance qui l'a adoptée.
La délibération par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins adopte un rapport comportant des recommandations de déontologie médicale doit, eu égard à sa formulation impérative et au rôle confié à cette instance pour l'application des principes de déontologie médicale, être regardée comme une décision faisant grief.
55-01-02-01-01 : Professions, charges et offices- Ordres professionnels Organisation et attributions non disciplinaires- Questions propres à chaque ordre professionnel- Ordre des médecins- Conseil national-
Délibération adoptant un rapport comportant des recommandations - Décision faisant grief, eu égard à la formulation impérative de cette délibération (1) et au rôle exercé par le Conseil.
La délibération par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins adopte un rapport comportant des recommandations de déontologie médicale doit, eu égard à sa formulation impérative et au rôle confié à cette instance pour l'application des principes de déontologie médicale, être regardée comme une décision faisant grief.
(1) Cf., sur ce critère, Section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères, n° 233618, p. 463.
N° 332771
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 17 novembre 2010
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-
Délibération adoptant un rapport comportant des recommandations, eu égard à la formulation impérative de cette délibération (1) et au rôle exercé par l'instance qui l'a adoptée.
La délibération par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins adopte un rapport comportant des recommandations de déontologie médicale doit, eu égard à sa formulation impérative et au rôle confié à cette instance pour l'application des principes de déontologie médicale, être regardée comme une décision faisant grief.
55-01-02-01-01 : Professions, charges et offices- Ordres professionnels Organisation et attributions non disciplinaires- Questions propres à chaque ordre professionnel- Ordre des médecins- Conseil national-
Délibération adoptant un rapport comportant des recommandations - Décision faisant grief, eu égard à la formulation impérative de cette délibération (1) et au rôle exercé par le Conseil.
La délibération par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins adopte un rapport comportant des recommandations de déontologie médicale doit, eu égard à sa formulation impérative et au rôle confié à cette instance pour l'application des principes de déontologie médicale, être regardée comme une décision faisant grief.
(1) Cf., sur ce critère, Section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères, n° 233618, p. 463.