Conseil d'État
N° 342958
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 novembre 2010
54-10-06 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Détermination du champ de la transmission ou du renvoi-
QPC contestant plusieurs dispositions législatives - Transmission partielle au Conseil d'Etat - Examen du Conseil d'Etat limité aux dispositions législatives faisant l'objet de la transmission (sol. impl.) (1).
Lorsque, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, une juridiction n'a transmis au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu'en tant qu'elle porte sur les dispositions législatives à l'égard desquelles les conditions fixées par cet article lui paraissent remplies, et non sur les autres dispositions législatives contestées par cette question, le Conseil d'Etat examine la QPC dans les limites de cette transmission partielle et ne se prononce pas sur les dispositions législatives exclues de la transmission.
(1) Comp., pour la neutralité de la décision de transmission de la QPC au regard des moyens d'inconstitutionnalité soulevés, 24 septembre 2010, Decurey, n° 341685, à mentionner aux tables.
N° 342958
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 novembre 2010
54-10-06 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Détermination du champ de la transmission ou du renvoi-
QPC contestant plusieurs dispositions législatives - Transmission partielle au Conseil d'Etat - Examen du Conseil d'Etat limité aux dispositions législatives faisant l'objet de la transmission (sol. impl.) (1).
Lorsque, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, une juridiction n'a transmis au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu'en tant qu'elle porte sur les dispositions législatives à l'égard desquelles les conditions fixées par cet article lui paraissent remplies, et non sur les autres dispositions législatives contestées par cette question, le Conseil d'Etat examine la QPC dans les limites de cette transmission partielle et ne se prononce pas sur les dispositions législatives exclues de la transmission.
(1) Comp., pour la neutralité de la décision de transmission de la QPC au regard des moyens d'inconstitutionnalité soulevés, 24 septembre 2010, Decurey, n° 341685, à mentionner aux tables.