Conseil d'État
N° 337793
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 décembre 2010
01-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence-
Utilisation des droits acquis par un fonctionnaire au titre du compte épargne-temps (décret du 29 avril 2002) - Autorité d'affectation.
Les décisions relatives à l'utilisation du compte épargne-temps régi par le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 relèvent de la compétence de l'autorité de l'administration de l'Etat ou de l'établissement public administratif de l'Etat auprès de laquelle ce fonctionnaire est affecté à la date de ces décisions, quand bien même les droits utilisés auraient été acquis au cours d'une précédente affectation auprès d'une autre autorité.
36-07-01-02 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (loi du janvier )-
Compte épargne-temps (décret du 29 avril 2002) - Décisions relatives à l'utilisation des droits épargnés - Compétence de l'administration d'affectation du fonctionnaire à la date de ces décisions.
Les décisions relatives à l'utilisation du compte épargne-temps régi par le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 relèvent de la compétence de l'autorité de l'administration de l'Etat ou de l'établissement public administratif de l'Etat auprès de laquelle ce fonctionnaire est affecté à la date de ces décisions, quand bien même les droits utilisés auraient été acquis au cours d'une précédente affectation auprès d'une autre autorité.
36-08-03 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Indemnités et avantages divers-
Compte épargne-temps (décret du 29 avril 2002) - Décisions relatives à l'utilisation des droits épargnés - Compétence de l'administration d'affectation du fonctionnaire à la date de ces décisions.
Les décisions relatives à l'utilisation du compte épargne-temps régi par le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 relèvent de la compétence de l'autorité de l'administration de l'Etat ou de l'établissement public administratif de l'Etat auprès de laquelle ce fonctionnaire est affecté à la date de ces décisions, quand bien même les droits utilisés auraient été acquis au cours d'une précédente affectation auprès d'une autre autorité.
N° 337793
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 3 décembre 2010
01-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence-
Utilisation des droits acquis par un fonctionnaire au titre du compte épargne-temps (décret du 29 avril 2002) - Autorité d'affectation.
Les décisions relatives à l'utilisation du compte épargne-temps régi par le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 relèvent de la compétence de l'autorité de l'administration de l'Etat ou de l'établissement public administratif de l'Etat auprès de laquelle ce fonctionnaire est affecté à la date de ces décisions, quand bien même les droits utilisés auraient été acquis au cours d'une précédente affectation auprès d'une autre autorité.
36-07-01-02 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (loi du janvier )-
Compte épargne-temps (décret du 29 avril 2002) - Décisions relatives à l'utilisation des droits épargnés - Compétence de l'administration d'affectation du fonctionnaire à la date de ces décisions.
Les décisions relatives à l'utilisation du compte épargne-temps régi par le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 relèvent de la compétence de l'autorité de l'administration de l'Etat ou de l'établissement public administratif de l'Etat auprès de laquelle ce fonctionnaire est affecté à la date de ces décisions, quand bien même les droits utilisés auraient été acquis au cours d'une précédente affectation auprès d'une autre autorité.
36-08-03 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Indemnités et avantages divers-
Compte épargne-temps (décret du 29 avril 2002) - Décisions relatives à l'utilisation des droits épargnés - Compétence de l'administration d'affectation du fonctionnaire à la date de ces décisions.
Les décisions relatives à l'utilisation du compte épargne-temps régi par le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 relèvent de la compétence de l'autorité de l'administration de l'Etat ou de l'établissement public administratif de l'Etat auprès de laquelle ce fonctionnaire est affecté à la date de ces décisions, quand bien même les droits utilisés auraient été acquis au cours d'une précédente affectation auprès d'une autre autorité.