Conseil d'État
N° 337891
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 décembre 2010
01-03-02-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Consultation non obligatoire-
Reprise d'un acte après un retrait consécutif à la suspension de l'exécution par le juge des référés de l'acte initial (1).
Lorsque l'autorité administrative retire une sanction infligée à un agent public après que l'exécution de cette sanction a été suspendue par une décision du juge des référés, et qu'elle édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue d'inviter l'intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau le conseil de discipline compétent lorsque ces formalités ont été régulièrement accomplies avant l'intervention de la décision initiale.
36-09-05 : Fonctionnaires et agents publics- Discipline- Procédure-
Reprise d'un acte après un retrait consécutif à la suspension de l'exécution par le juge des référés de l'acte initial - Obligation d'accomplir de nouveau les formalités préalables - Absence (1).
Lorsque l'autorité administrative retire une sanction infligée à un agent public après que l'exécution de cette sanction a été suspendue par une décision du juge des référés, et qu'elle édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue d'inviter l'intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau le conseil de discipline compétent lorsque ces formalités ont été régulièrement accomplies avant l'intervention de la décision initiale.
36-09-05-01 : Fonctionnaires et agents publics- Discipline- Procédure- Conseil de discipline-
Reprise d'un acte après un retrait consécutif à la suspension de l'exécution par le juge des référés de l'acte initial - Obligation de consulter à nouveau le conseil de discipline - Absence.
Lorsque l'autorité administrative retire une sanction infligée à un agent public après que l'exécution de cette sanction a été suspendue par une décision du juge des référés, et qu'elle édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue d'inviter l'intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau le conseil de discipline compétent lorsque ces formalités ont été régulièrement accomplies avant l'intervention de la décision initiale.
(1)Cf., après une annulation contentieuse, 24 février 1956, Rat, T. p. 607 ; 21 juillet 1970, Thomas, n° 77400, p. 532. Comp., pour l'obligation d'une nouvelle consultation après un retrait administratif du premier acte, 8 mars 1968, Brinon-Cherbuliez, n° 69156, p. 170 ; 28 février 2007, Cerasari et Cauchy, n° 284858, T. p. 919 sur un autre point.
N° 337891
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 décembre 2010
01-03-02-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Consultation non obligatoire-
Reprise d'un acte après un retrait consécutif à la suspension de l'exécution par le juge des référés de l'acte initial (1).
Lorsque l'autorité administrative retire une sanction infligée à un agent public après que l'exécution de cette sanction a été suspendue par une décision du juge des référés, et qu'elle édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue d'inviter l'intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau le conseil de discipline compétent lorsque ces formalités ont été régulièrement accomplies avant l'intervention de la décision initiale.
36-09-05 : Fonctionnaires et agents publics- Discipline- Procédure-
Reprise d'un acte après un retrait consécutif à la suspension de l'exécution par le juge des référés de l'acte initial - Obligation d'accomplir de nouveau les formalités préalables - Absence (1).
Lorsque l'autorité administrative retire une sanction infligée à un agent public après que l'exécution de cette sanction a été suspendue par une décision du juge des référés, et qu'elle édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue d'inviter l'intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau le conseil de discipline compétent lorsque ces formalités ont été régulièrement accomplies avant l'intervention de la décision initiale.
36-09-05-01 : Fonctionnaires et agents publics- Discipline- Procédure- Conseil de discipline-
Reprise d'un acte après un retrait consécutif à la suspension de l'exécution par le juge des référés de l'acte initial - Obligation de consulter à nouveau le conseil de discipline - Absence.
Lorsque l'autorité administrative retire une sanction infligée à un agent public après que l'exécution de cette sanction a été suspendue par une décision du juge des référés, et qu'elle édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue d'inviter l'intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau le conseil de discipline compétent lorsque ces formalités ont été régulièrement accomplies avant l'intervention de la décision initiale.
(1)Cf., après une annulation contentieuse, 24 février 1956, Rat, T. p. 607 ; 21 juillet 1970, Thomas, n° 77400, p. 532. Comp., pour l'obligation d'une nouvelle consultation après un retrait administratif du premier acte, 8 mars 1968, Brinon-Cherbuliez, n° 69156, p. 170 ; 28 février 2007, Cerasari et Cauchy, n° 284858, T. p. 919 sur un autre point.