Conseil d'État
N° 343752
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 décembre 2010
54-10-05-04-01 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition remplie-
Question nouvelle - Existence, alors même que la disposition constitutionnelle invoquée a déjà été appliquée par le Conseil constitutionnel.
Alors même que le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de faire application de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la question de savoir si la volonté du législateur de mettre le droit national en conformité avec le droit communautaire répond à un motif d'intérêt général suffisant de nature à justifier qu'il soit porté atteinte à des situations légalement acquises pose, au sens et pour l'application des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, un caractère nouveau justifiant son renvoi.
N° 343752
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 décembre 2010
54-10-05-04-01 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition remplie-
Question nouvelle - Existence, alors même que la disposition constitutionnelle invoquée a déjà été appliquée par le Conseil constitutionnel.
Alors même que le Conseil constitutionnel a déjà eu l'occasion de faire application de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, la question de savoir si la volonté du législateur de mettre le droit national en conformité avec le droit communautaire répond à un motif d'intérêt général suffisant de nature à justifier qu'il soit porté atteinte à des situations légalement acquises pose, au sens et pour l'application des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, un caractère nouveau justifiant son renvoi.