Conseil d'État
N° 326987
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 30 décembre 2010
13-01-02-01 : Capitaux, monnaie, banques- Capitaux- Opérations de bourse- Autorité des marchés financiers-
Etablissement de la détention d'une information privilégiée - Recours, par la commission des sanctions de l'AMF, à la méthode du faisceau d'indices - Légalité, à défaut de preuve matérielle.
A défaut de preuve matérielle, la détention d'une information privilégiée peut être établie par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers au moyen d'un faisceau d'indices concordants, desquels il résulte que seule la détention d'une information privilégiée peut expliquer les opérations litigieuses auxquelles la personne mise en cause a procédé, sans que cette commission n'ait l'obligation d'établir précisément les circonstances dans lesquelles l'information est parvenue jusqu'à la personne qui l'a utilisée.
N° 326987
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 30 décembre 2010
13-01-02-01 : Capitaux, monnaie, banques- Capitaux- Opérations de bourse- Autorité des marchés financiers-
Etablissement de la détention d'une information privilégiée - Recours, par la commission des sanctions de l'AMF, à la méthode du faisceau d'indices - Légalité, à défaut de preuve matérielle.
A défaut de preuve matérielle, la détention d'une information privilégiée peut être établie par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers au moyen d'un faisceau d'indices concordants, desquels il résulte que seule la détention d'une information privilégiée peut expliquer les opérations litigieuses auxquelles la personne mise en cause a procédé, sans que cette commission n'ait l'obligation d'établir précisément les circonstances dans lesquelles l'information est parvenue jusqu'à la personne qui l'a utilisée.