Conseil d'État
N° 338197
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 30 décembre 2010
14-05-005 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Défense de la concurrence- Autorité de la concurrence-
1) Nature du contrôle exercé par l'Autorité de la concurrence en matière de concentrations - Contrôle de proportionnalité (1) - 2) Contrôle exercé par le juge sur le caractère suffisant des engagements pris par les parties devant l'Autorité de la concurrence pour compenser les effets anticoncurrentiels d'une opération - Plein contrôle - Contrôle portant sur la pertinence et l'efficacité des engagements pris dans leur ensemble - 3) Autorisation donnée par l'Autorité de la concurrence pour une opération accompagnée d'engagements limités à une durée de cinq ans sans clause de rendez-vous - Caractère suffisant et proportionné, compte tenu des caractéristiques du secteur - Existence.
1) L'Autorité de la concurrence doit user des pouvoirs que lui confère la loi d'interdiction, d'injonction, de prescription ou de subordination de son autorisation à la réalisation effective d'engagements pris devant elle par les parties à proportion de ce qu'exige le maintien d'une concurrence suffisante sur les marchés affectés par l'opération. 2) La pertinence et l'efficacité des engagements que les parties à une opération de concentration prennent devant l'Autorité de la concurrence aux fins de prévenir les effets anticoncurrentiels d'une opération s'apprécient globalement. 3) Compte tenu des changements rapides et de toute nature susceptibles d'affecter le secteur de l'audiovisuel, la durée, limitée à cinq ans, sans clause de rendez-vous, des engagements au vu desquels l'Autorité de la concurrence a autorisé l'opération de rachat par TF1 de la société AB détenant les chaînes TMC et NT1 est suffisante et proportionnée.
14-05-01 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Défense de la concurrence- Contrôle de la concentration économique-
1) Nature du contrôle exercé par l'Autorité de la concurrence en matière de concentrations - Contrôle de proportionnalité (1) - 2) Contrôle exercé par le juge sur le caractère suffisant des engagements pris par les parties devant l'Autorité de la concurrence pour compenser les effets anticoncurrentiels d'une opération - Plein contrôle - Contrôle portant sur la pertinence et l'efficacité des engagements pris dans leur ensemble.
1) L'Autorité de la concurrence doit user des pouvoirs que lui confère la loi d'interdiction, d'injonction, de prescription ou de subordination de son autorisation à la réalisation effective d'engagements pris devant elle par les parties à proportion de ce qu'exige le maintien d'une concurrence suffisante sur les marchés affectés par l'opération. 2) La pertinence et l'efficacité des engagements que les parties à une opération de concentration prennent devant l'Autorité de la concurrence aux fins de prévenir les effets anticoncurrentiels d'une opération s'apprécient globalement.
14-05-01-03 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Défense de la concurrence- Contrôle de la concentration économique- Règles de fond-
Autorisation donnée par l'Autorité de la concurrence pour une opération accompagnée d'engagements limités à une durée de cinq ans sans clause de rendez-vous - Caractère suffisant et proportionné, compte tenu des caractéristiques du secteur - Existence.
Compte tenu des changements rapides et de toute nature susceptibles d'affecter le secteur de l'audiovisuel, la durée, limitée à cinq ans, sans clause de rendez-vous, des engagements au vu desquels l'Autorité de la concurrence a autorisé l'opération est suffisante et proportionnée.
(1) Rappr. 19 mai 1933, Benjamin et syndicat d'initiative de Nevers, n° 17413 17520, p. 541 ; s'agissant du contrôle des concentrations, 9 avril 1999, Société The Coca-Cola Company, n° 201853, p. 119.
N° 338197
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 30 décembre 2010
14-05-005 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Défense de la concurrence- Autorité de la concurrence-
1) Nature du contrôle exercé par l'Autorité de la concurrence en matière de concentrations - Contrôle de proportionnalité (1) - 2) Contrôle exercé par le juge sur le caractère suffisant des engagements pris par les parties devant l'Autorité de la concurrence pour compenser les effets anticoncurrentiels d'une opération - Plein contrôle - Contrôle portant sur la pertinence et l'efficacité des engagements pris dans leur ensemble - 3) Autorisation donnée par l'Autorité de la concurrence pour une opération accompagnée d'engagements limités à une durée de cinq ans sans clause de rendez-vous - Caractère suffisant et proportionné, compte tenu des caractéristiques du secteur - Existence.
1) L'Autorité de la concurrence doit user des pouvoirs que lui confère la loi d'interdiction, d'injonction, de prescription ou de subordination de son autorisation à la réalisation effective d'engagements pris devant elle par les parties à proportion de ce qu'exige le maintien d'une concurrence suffisante sur les marchés affectés par l'opération. 2) La pertinence et l'efficacité des engagements que les parties à une opération de concentration prennent devant l'Autorité de la concurrence aux fins de prévenir les effets anticoncurrentiels d'une opération s'apprécient globalement. 3) Compte tenu des changements rapides et de toute nature susceptibles d'affecter le secteur de l'audiovisuel, la durée, limitée à cinq ans, sans clause de rendez-vous, des engagements au vu desquels l'Autorité de la concurrence a autorisé l'opération de rachat par TF1 de la société AB détenant les chaînes TMC et NT1 est suffisante et proportionnée.
14-05-01 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Défense de la concurrence- Contrôle de la concentration économique-
1) Nature du contrôle exercé par l'Autorité de la concurrence en matière de concentrations - Contrôle de proportionnalité (1) - 2) Contrôle exercé par le juge sur le caractère suffisant des engagements pris par les parties devant l'Autorité de la concurrence pour compenser les effets anticoncurrentiels d'une opération - Plein contrôle - Contrôle portant sur la pertinence et l'efficacité des engagements pris dans leur ensemble.
1) L'Autorité de la concurrence doit user des pouvoirs que lui confère la loi d'interdiction, d'injonction, de prescription ou de subordination de son autorisation à la réalisation effective d'engagements pris devant elle par les parties à proportion de ce qu'exige le maintien d'une concurrence suffisante sur les marchés affectés par l'opération. 2) La pertinence et l'efficacité des engagements que les parties à une opération de concentration prennent devant l'Autorité de la concurrence aux fins de prévenir les effets anticoncurrentiels d'une opération s'apprécient globalement.
14-05-01-03 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Défense de la concurrence- Contrôle de la concentration économique- Règles de fond-
Autorisation donnée par l'Autorité de la concurrence pour une opération accompagnée d'engagements limités à une durée de cinq ans sans clause de rendez-vous - Caractère suffisant et proportionné, compte tenu des caractéristiques du secteur - Existence.
Compte tenu des changements rapides et de toute nature susceptibles d'affecter le secteur de l'audiovisuel, la durée, limitée à cinq ans, sans clause de rendez-vous, des engagements au vu desquels l'Autorité de la concurrence a autorisé l'opération est suffisante et proportionnée.
(1) Rappr. 19 mai 1933, Benjamin et syndicat d'initiative de Nevers, n° 17413 17520, p. 541 ; s'agissant du contrôle des concentrations, 9 avril 1999, Société The Coca-Cola Company, n° 201853, p. 119.