Conseil d'État
N° 337870
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 janvier 2011
17-04-02 : Compétence- Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction- Contentieux de l'appréciation de la légalité-
Question préjudicielle en appréciation de validité posée au juge administratif - Jugement de renvoi ne limitant pas la portée de la question soumise au juge administratif - Conséquence - Obligation pour le juge d'examiner les moyens d'ordre public - Existence (1).
Dans le cas où, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, la juridiction de l'ordre judiciaire n'a limité la portée de la question qu'elle entend soumettre à la juridiction administrative, cette dernière doit examiner tous les moyens soulevés devant elle, ainsi que les moyens d'ordre public, qu'il lui appartient, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de relever d'office après en avoir préalablement avisé les parties.
19-03-06 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes ou redevances locales diverses-
Droits de place des halles, foires et marchés - Droits de nature fiscale.
Seul le conseil municipal est compétent pour arrêter des modalités de révision de droits de nature fiscale tels que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés. Ces modalités de révision ne peuvent par suite pas résulter des stipulations impératives d'un contrat passé par une commune.
39 : Marchés et contrats administratifs-
Matière ne pouvant faire l'objet d'un engagement contractuel - Existence - Détermination des modalités de révision des droits de place d'un marché.
Seul le conseil municipal est compétent pour arrêter des modalités de révision de droits de nature fiscale tels que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés. Ces modalités de révision ne peuvent par suite pas résulter des stipulations impératives d'un contrat passé par une commune.
(1) Cf. CE, Section, 17 octobre 2003, M. Bompard et autres, n° 244521, p. 404.
N° 337870
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 janvier 2011
17-04-02 : Compétence- Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction- Contentieux de l'appréciation de la légalité-
Question préjudicielle en appréciation de validité posée au juge administratif - Jugement de renvoi ne limitant pas la portée de la question soumise au juge administratif - Conséquence - Obligation pour le juge d'examiner les moyens d'ordre public - Existence (1).
Dans le cas où, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, la juridiction de l'ordre judiciaire n'a limité la portée de la question qu'elle entend soumettre à la juridiction administrative, cette dernière doit examiner tous les moyens soulevés devant elle, ainsi que les moyens d'ordre public, qu'il lui appartient, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de relever d'office après en avoir préalablement avisé les parties.
19-03-06 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes ou redevances locales diverses-
Droits de place des halles, foires et marchés - Droits de nature fiscale.
Seul le conseil municipal est compétent pour arrêter des modalités de révision de droits de nature fiscale tels que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés. Ces modalités de révision ne peuvent par suite pas résulter des stipulations impératives d'un contrat passé par une commune.
39 : Marchés et contrats administratifs-
Matière ne pouvant faire l'objet d'un engagement contractuel - Existence - Détermination des modalités de révision des droits de place d'un marché.
Seul le conseil municipal est compétent pour arrêter des modalités de révision de droits de nature fiscale tels que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés. Ces modalités de révision ne peuvent par suite pas résulter des stipulations impératives d'un contrat passé par une commune.
(1) Cf. CE, Section, 17 octobre 2003, M. Bompard et autres, n° 244521, p. 404.