Conseil d'État
N° 308753
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 24 janvier 2011
01-04-005 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-
Principe d'égal accès aux emplois publics 1) Conditions d'âge(1) - 2) Article 3 du décret du 18 juin 1969 -violation du principe.
1) Si le principe d'égal accès aux emplois publics posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution implique en principe qu'aucune distinction, directe ou indirecte, ne soit faite pour l'accès à un emploi public en raison de l'âge des candidats, des conditions d'âge peuvent cependant être fixées notamment lorsque les caractéristiques de l'emploi les rendent nécessaires et à condition qu'elles ne soient pas manifestement disproportionnées aux buts légitimes en vue desquels elles sont instituées. 2) Les dispositions de l'article 3 du décret du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger interdisent l'accès aux emplois contractuels de l'Etat et de ses établissements publics situés à l'étranger aux personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans. Le pouvoir réglementaire ne peut légalement, sans méconnaître le principe d'égal accès aux emplois publics, fixer, en l'absence de toute autre raison de nature à la justifier, une telle condition d'âge pour l'ensemble des postes situés à l'étranger, sans aucune distinction selon les risques qu'ils présentent.
01-04-03-03-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Égalité devant le service public- Égalité d'accès aux emplois publics-
1) Conditions d'âge (1)- 2) Article 3 du décret du 18 juin 1969 - Violation du principe.
1) Si le principe d'égal accès aux emplois publics posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution implique en principe qu'aucune distinction, directe ou indirecte, ne soit faite pour l'accès à un emploi public en raison de l'âge des candidats, des conditions d'âge peuvent cependant être fixées notamment lorsque les caractéristiques de l'emploi les rendent nécessaires et à condition qu'elles ne soient pas manifestement disproportionnées aux buts légitimes en vue desquels elles sont instituées. 2) Les dispositions de l'article 3 du décret du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger interdisent l'accès aux emplois contractuels de l'Etat et de ses établissements publics situés à l'étranger aux personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans. Le pouvoir réglementaire ne peut légalement, sans méconnaître le principe d'égal accès aux emplois publics, fixer, en l'absence de toute autre raison de nature à la justifier, une telle condition d'âge pour l'ensemble des postes situés à l'étranger, sans aucune distinction selon les risques qu'ils présentent.
36-02-06 : Fonctionnaires et agents publics- Cadres et emplois- Accès aux emplois-
Principe d'égal accès 1) Conditions d'âge(1) - 2) Article 3 du décret du 18 juin 1969 - Violation du principe.
1) Si le principe d'égal accès aux emplois publics posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution implique en principe qu'aucune distinction, directe ou indirecte, ne soit faite pour l'accès à un emploi public en raison de l'âge des candidats, des conditions d'âge peuvent cependant être fixées notamment lorsque les caractéristiques de l'emploi les rendent nécessaires et à condition qu'elles ne soient pas manifestement disproportionnées aux buts légitimes en vue desquels elles sont instituées. 2) Les dispositions de l'article 3 du décret du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger interdisent l'accès aux emplois contractuels de l'Etat et de ses établissements publics situés à l'étranger aux personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans. Le pouvoir réglementaire ne peut légalement, sans méconnaître le principe d'égal accès aux emplois publics, fixer, en l'absence de toute autre raison de nature à la justifier, une telle condition d'âge pour l'ensemble des postes situés à l'étranger, sans aucune distinction selon les risques qu'ils présentent.
(1)Rappr., en matière d'égalité devant les charges publiques, CE, 30 mai 2007, Hoffer, n° 251144, T. p. 1033.
N° 308753
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 24 janvier 2011
01-04-005 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-
Principe d'égal accès aux emplois publics 1) Conditions d'âge(1) - 2) Article 3 du décret du 18 juin 1969 -violation du principe.
1) Si le principe d'égal accès aux emplois publics posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution implique en principe qu'aucune distinction, directe ou indirecte, ne soit faite pour l'accès à un emploi public en raison de l'âge des candidats, des conditions d'âge peuvent cependant être fixées notamment lorsque les caractéristiques de l'emploi les rendent nécessaires et à condition qu'elles ne soient pas manifestement disproportionnées aux buts légitimes en vue desquels elles sont instituées. 2) Les dispositions de l'article 3 du décret du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger interdisent l'accès aux emplois contractuels de l'Etat et de ses établissements publics situés à l'étranger aux personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans. Le pouvoir réglementaire ne peut légalement, sans méconnaître le principe d'égal accès aux emplois publics, fixer, en l'absence de toute autre raison de nature à la justifier, une telle condition d'âge pour l'ensemble des postes situés à l'étranger, sans aucune distinction selon les risques qu'ils présentent.
01-04-03-03-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Égalité devant le service public- Égalité d'accès aux emplois publics-
1) Conditions d'âge (1)- 2) Article 3 du décret du 18 juin 1969 - Violation du principe.
1) Si le principe d'égal accès aux emplois publics posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution implique en principe qu'aucune distinction, directe ou indirecte, ne soit faite pour l'accès à un emploi public en raison de l'âge des candidats, des conditions d'âge peuvent cependant être fixées notamment lorsque les caractéristiques de l'emploi les rendent nécessaires et à condition qu'elles ne soient pas manifestement disproportionnées aux buts légitimes en vue desquels elles sont instituées. 2) Les dispositions de l'article 3 du décret du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger interdisent l'accès aux emplois contractuels de l'Etat et de ses établissements publics situés à l'étranger aux personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans. Le pouvoir réglementaire ne peut légalement, sans méconnaître le principe d'égal accès aux emplois publics, fixer, en l'absence de toute autre raison de nature à la justifier, une telle condition d'âge pour l'ensemble des postes situés à l'étranger, sans aucune distinction selon les risques qu'ils présentent.
36-02-06 : Fonctionnaires et agents publics- Cadres et emplois- Accès aux emplois-
Principe d'égal accès 1) Conditions d'âge(1) - 2) Article 3 du décret du 18 juin 1969 - Violation du principe.
1) Si le principe d'égal accès aux emplois publics posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen à laquelle renvoie le Préambule de la Constitution implique en principe qu'aucune distinction, directe ou indirecte, ne soit faite pour l'accès à un emploi public en raison de l'âge des candidats, des conditions d'âge peuvent cependant être fixées notamment lorsque les caractéristiques de l'emploi les rendent nécessaires et à condition qu'elles ne soient pas manifestement disproportionnées aux buts légitimes en vue desquels elles sont instituées. 2) Les dispositions de l'article 3 du décret du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger interdisent l'accès aux emplois contractuels de l'Etat et de ses établissements publics situés à l'étranger aux personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans. Le pouvoir réglementaire ne peut légalement, sans méconnaître le principe d'égal accès aux emplois publics, fixer, en l'absence de toute autre raison de nature à la justifier, une telle condition d'âge pour l'ensemble des postes situés à l'étranger, sans aucune distinction selon les risques qu'ils présentent.
(1)Rappr., en matière d'égalité devant les charges publiques, CE, 30 mai 2007, Hoffer, n° 251144, T. p. 1033.