Conseil d'État
N° 325722
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 février 2011
01-03-02-08 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Effets de la consultation sur le pouvoir de décision de l'autorité administrative-
Possibilité de renoncer à certaines dispositions du texte soumis à consultation postérieurement à celle-ci - Existence, dès lors que l'ensemble questions de principe soulevées par le texte finalement adopté ont été soumises au débat.
Le pouvoir réglementaire, qui a soumis à consultation un projet de texte comportant des dispositions limitant la durée de l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et le nombre de mesures de protection qu'ils peuvent exercer, peut légalement renoncer à ces dispositions postérieurement à la consultation, dès lors que le principe et les modalités d'une telle limitation ont été soumises au débat.
26-01-04 : Droits civils et individuels- État des personnes- Questions diverses relatives à l'état des personnes-
Capacité des personnes - Absence de limitation encadrant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel - Contrariété avec l'objectif législatif de renforcement des garanties accordées aux majeurs protégés - Absence.
Aucune disposition législative n'impose au pouvoir réglementaire de prévoir des limitations quantitatives et temporelles encadrant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. Par suite, l'absence de telles limitations n'est pas contraire à l'objectif de renforcement des garanties accordées aux majeurs protégés poursuivi par le législateur.
N° 325722
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 février 2011
01-03-02-08 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Effets de la consultation sur le pouvoir de décision de l'autorité administrative-
Possibilité de renoncer à certaines dispositions du texte soumis à consultation postérieurement à celle-ci - Existence, dès lors que l'ensemble questions de principe soulevées par le texte finalement adopté ont été soumises au débat.
Le pouvoir réglementaire, qui a soumis à consultation un projet de texte comportant des dispositions limitant la durée de l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et le nombre de mesures de protection qu'ils peuvent exercer, peut légalement renoncer à ces dispositions postérieurement à la consultation, dès lors que le principe et les modalités d'une telle limitation ont été soumises au débat.
26-01-04 : Droits civils et individuels- État des personnes- Questions diverses relatives à l'état des personnes-
Capacité des personnes - Absence de limitation encadrant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel - Contrariété avec l'objectif législatif de renforcement des garanties accordées aux majeurs protégés - Absence.
Aucune disposition législative n'impose au pouvoir réglementaire de prévoir des limitations quantitatives et temporelles encadrant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. Par suite, l'absence de telles limitations n'est pas contraire à l'objectif de renforcement des garanties accordées aux majeurs protégés poursuivi par le législateur.