Conseil d'État
N° 325887
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 février 2011
01-02-02-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire- Mesures à prendre par décret- Décret en Conseil d'Etat-
Existence - Fixation des indicateurs déterminant la rémunération des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs (art. L. 472-3 du CASF) - Conséquence -Incompétence du ministre pour fixer les indicateurs par arrêté.
L'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ne pouvait légalement renvoyer à un arrêté ministériel le soin de fixer les indicateurs dont l'article L. 472-3 du même code prévoit qu'ils déterminent la rémunération des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs, dès lors que l'article L. 472-4 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les modalités d'application de ces dispositions législatives. Par suite, l'arrêté du ministre de la famille fixant ces indicateurs est entaché d'incompétence.
26-01-04 : Droits civils et individuels- État des personnes- Questions diverses relatives à l'état des personnes-
Mesure de protection des personnes majeures - Rémunération des personnes physiques mandataires judiciaires - Fixation des indicateurs déterminant cette rémunération (art. L. 472-3 du CASF) - Mesure à prendre par décret en Conseil d'Etat.
L'article L. 472-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que la rémunération des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée en fonction d'indicateurs. Dès lors que l'article L. 472-4 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les modalités d'application de ces dispositions législatives, l'article R. 472-8 ne pouvait légalement renvoyer à un arrêté ministériel le soin de fixer les indicateurs. Par suite, l'arrêté du ministre de la famille fixant ces indicateurs est entaché d'incompétence.
N° 325887
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 février 2011
01-02-02-02-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire- Mesures à prendre par décret- Décret en Conseil d'Etat-
Existence - Fixation des indicateurs déterminant la rémunération des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs (art. L. 472-3 du CASF) - Conséquence -Incompétence du ministre pour fixer les indicateurs par arrêté.
L'article R. 472-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ne pouvait légalement renvoyer à un arrêté ministériel le soin de fixer les indicateurs dont l'article L. 472-3 du même code prévoit qu'ils déterminent la rémunération des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs, dès lors que l'article L. 472-4 renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les modalités d'application de ces dispositions législatives. Par suite, l'arrêté du ministre de la famille fixant ces indicateurs est entaché d'incompétence.
26-01-04 : Droits civils et individuels- État des personnes- Questions diverses relatives à l'état des personnes-
Mesure de protection des personnes majeures - Rémunération des personnes physiques mandataires judiciaires - Fixation des indicateurs déterminant cette rémunération (art. L. 472-3 du CASF) - Mesure à prendre par décret en Conseil d'Etat.
L'article L. 472-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que la rémunération des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs est déterminée en fonction d'indicateurs. Dès lors que l'article L. 472-4 du même code renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer les modalités d'application de ces dispositions législatives, l'article R. 472-8 ne pouvait légalement renvoyer à un arrêté ministériel le soin de fixer les indicateurs. Par suite, l'arrêté du ministre de la famille fixant ces indicateurs est entaché d'incompétence.