Conseil d'État
N° 331746
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 février 2011
36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du janvier )-
Prise en charge des soins pour maladie imputable au service.
L'agent qui, sans antécédent antérieur, souffre d'une affection anxio-dépressive réactionnelle imputable au service à la suite d'un conflit avec le directeur de son service a droit à ce que la psychothérapie jugée nécessaire par les médecins traitants, ce que ne conteste pas l'administration, soit prise en charge par le service.
N° 331746
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 février 2011
36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du janvier )-
Prise en charge des soins pour maladie imputable au service.
L'agent qui, sans antécédent antérieur, souffre d'une affection anxio-dépressive réactionnelle imputable au service à la suite d'un conflit avec le directeur de son service a droit à ce que la psychothérapie jugée nécessaire par les médecins traitants, ce que ne conteste pas l'administration, soit prise en charge par le service.