Conseil d'État
N° 334741
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 21 février 2011
33-02-07 : Établissements publics et groupements d'intérêt public- Régime juridique des établissements publics- Fonctionnement-
Réunion du conseil d'administration d'un EPIC nouvellement créé - Application de l'art. 40 de la loi du 26 juillet 1983 - Existence - Conséquence - Possibilité pour le pouvoir réglementaire de prévoir que le conseil d'administration siègera avant l'élection des représentants des salariés.
Aux termes de l'article 40 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : " (1) le conseil d'administration ou le conseil de surveillance d'un établissement public ou d'une société relevant du 1° ou du 3° de l'article 1er qui est nouvellement créé peut valablement siéger avant l'élection des représentants des salariés. / Dans un délai maximum de deux ans à compter de la première réunion du conseil ainsi constitué, il doit être procédé à l'élection des représentants des salariés appelés à compléter ce conseil ". Ces dispositions sont applicables à tout établissement public industriel et commercial (EPIC) nouvellement créé, même lorsque sa création résulte, comme en l'espèce, de la fusion de deux établissements existants.
N° 334741
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 21 février 2011
33-02-07 : Établissements publics et groupements d'intérêt public- Régime juridique des établissements publics- Fonctionnement-
Réunion du conseil d'administration d'un EPIC nouvellement créé - Application de l'art. 40 de la loi du 26 juillet 1983 - Existence - Conséquence - Possibilité pour le pouvoir réglementaire de prévoir que le conseil d'administration siègera avant l'élection des représentants des salariés.
Aux termes de l'article 40 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : " (1) le conseil d'administration ou le conseil de surveillance d'un établissement public ou d'une société relevant du 1° ou du 3° de l'article 1er qui est nouvellement créé peut valablement siéger avant l'élection des représentants des salariés. / Dans un délai maximum de deux ans à compter de la première réunion du conseil ainsi constitué, il doit être procédé à l'élection des représentants des salariés appelés à compléter ce conseil ". Ces dispositions sont applicables à tout établissement public industriel et commercial (EPIC) nouvellement créé, même lorsque sa création résulte, comme en l'espèce, de la fusion de deux établissements existants.