Conseil d'État
N° 334022
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 février 2011
01-01-05-03 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Instructions et circulaires-
Applicabilité - Condition de publication (décret du 8 décembre 2008) - Absence, au 1er mai 2009, de reprise sur le site Internet relevant du Premier ministre d'une circulaire signée antérieurement - Conséquence - Abrogation.
En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008, une circulaire signée avant le 1er mai 2009 et ne figurant pas sur le site relevant du Premier ministre créé en application de l'article 1er de ce décret, est réputée abrogée. Sa mise en ligne sur ce même site à une date postérieure au 1er mai 2009 ne saurait avoir pour effet de la remettre en vigueur.
01-07-02-035 : Actes législatifs et administratifs- Promulgation Publication Notification- Publication- Effets d'un défaut de publication-
Absence, au 1er mai 2009, de reprise sur le site Internet relevant du Premier ministre d'une circulaire signée antérieurement - Conséquence - Abrogation.
En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008, une circulaire signée avant le 1er mai 2009 et ne figurant pas sur le site relevant du Premier ministre créé en application de l'article 1er de ce décret, est réputée abrogée. Sa mise en ligne sur ce même site à une date postérieure au 1er mai 2009 ne saurait avoir pour effet de la remettre en vigueur.
01-09-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Disparition de l'acte- Abrogation- Abrogation des actes non réglementaires-
Circulaire non reprise sur le site Internet du Premier ministre (art. 1 et 2 du décret du 8 décembre 2008) - Conséquence - Circulaire réputée abrogée (1).
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 8 décembre 2008, une circulaire signée avant le 1er mai 2009 et ne figurant pas sur le site relevant du Premier ministre créé en application de l'article 1er de ce décret, est réputée abrogée. Sa mise en ligne sur ce même site à une date postérieure au 1er mai 2009 ne saurait avoir pour effet de la remettre en vigueur.
(1) Rappr., s'agissant d'une instruction non écrite devant être regardée comme abrogée, CE, 16 avril 2010, Azelvandre, n° 279817, T. p. 626.
N° 334022
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 février 2011
01-01-05-03 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Instructions et circulaires-
Applicabilité - Condition de publication (décret du 8 décembre 2008) - Absence, au 1er mai 2009, de reprise sur le site Internet relevant du Premier ministre d'une circulaire signée antérieurement - Conséquence - Abrogation.
En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008, une circulaire signée avant le 1er mai 2009 et ne figurant pas sur le site relevant du Premier ministre créé en application de l'article 1er de ce décret, est réputée abrogée. Sa mise en ligne sur ce même site à une date postérieure au 1er mai 2009 ne saurait avoir pour effet de la remettre en vigueur.
01-07-02-035 : Actes législatifs et administratifs- Promulgation Publication Notification- Publication- Effets d'un défaut de publication-
Absence, au 1er mai 2009, de reprise sur le site Internet relevant du Premier ministre d'une circulaire signée antérieurement - Conséquence - Abrogation.
En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008, une circulaire signée avant le 1er mai 2009 et ne figurant pas sur le site relevant du Premier ministre créé en application de l'article 1er de ce décret, est réputée abrogée. Sa mise en ligne sur ce même site à une date postérieure au 1er mai 2009 ne saurait avoir pour effet de la remettre en vigueur.
01-09-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Disparition de l'acte- Abrogation- Abrogation des actes non réglementaires-
Circulaire non reprise sur le site Internet du Premier ministre (art. 1 et 2 du décret du 8 décembre 2008) - Conséquence - Circulaire réputée abrogée (1).
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 8 décembre 2008, une circulaire signée avant le 1er mai 2009 et ne figurant pas sur le site relevant du Premier ministre créé en application de l'article 1er de ce décret, est réputée abrogée. Sa mise en ligne sur ce même site à une date postérieure au 1er mai 2009 ne saurait avoir pour effet de la remettre en vigueur.
(1) Rappr., s'agissant d'une instruction non écrite devant être regardée comme abrogée, CE, 16 avril 2010, Azelvandre, n° 279817, T. p. 626.