Conseil d'État
N° 344197
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 mars 2011
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Suppression du système de la « double enveloppe » dans les appels d'offres ouverts (décret du 19 décembre 2008) - Conséquence sur les possibilités de régularisation des offres - Absence.
Bien que le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 ait supprimé l'exigence d'une « double enveloppe » contenant d'un côté le dossier de candidature et de l'autre l'offre du candidat, les articles 52 et 53 du code des marchés publics continuent de distinguer la phase de sélection des candidatures, au cours de laquelle elles permettent au pouvoir adjudicateur de demander aux candidats de compléter leur dossier de candidature, de la phase d'attribution du marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, après élimination des offres irrégulières. Dans ces conditions, il y a toujours lieu de distinguer, au sein de l'enveloppe unique, entre les éléments relatifs à la candidature, qui seuls peuvent être complétés à la demande du pouvoir adjudicateur, en vertu du I de l'article 52, avant l'examen des candidatures, et ceux relatifs à l'offre du candidat.
N° 344197
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 4 mars 2011
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Suppression du système de la « double enveloppe » dans les appels d'offres ouverts (décret du 19 décembre 2008) - Conséquence sur les possibilités de régularisation des offres - Absence.
Bien que le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 ait supprimé l'exigence d'une « double enveloppe » contenant d'un côté le dossier de candidature et de l'autre l'offre du candidat, les articles 52 et 53 du code des marchés publics continuent de distinguer la phase de sélection des candidatures, au cours de laquelle elles permettent au pouvoir adjudicateur de demander aux candidats de compléter leur dossier de candidature, de la phase d'attribution du marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, après élimination des offres irrégulières. Dans ces conditions, il y a toujours lieu de distinguer, au sein de l'enveloppe unique, entre les éléments relatifs à la candidature, qui seuls peuvent être complétés à la demande du pouvoir adjudicateur, en vertu du I de l'article 52, avant l'examen des candidatures, et ceux relatifs à l'offre du candidat.