Conseil d'État
N° 347171
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 7 mars 2011
54-035-03-03-01-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale- Atteinte grave et manifestement illégale-
Absence - Liberté de réunion - Interdiction d'une réunion publique dans les locaux de l'Ecole normale supérieure.
En refusant la mise à disposition d'une salle au "collectif Palestine ENS" en vue de séries de réunions publiques destinées à se faire l'écho de la campagne internationale « Israeli Apartheid Week » qui se déroulera au même moment dans plusieurs pays, pour ne pas associer dans l'opinion publique son établissement à une campagne politique internationale en faveur du boycott des échanges scientifiques et économiques avec un État, la directrice de l'École normale supérieure, qui a pris en compte à la fois la liberté de réunion et la prévention des risques de troubles à l'ordre public et de contre-manifestations, n'a pas, en l'état de l'instruction, porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion des élèves alors que les débats de ladite campagne internationale pouvaient se tenir dans tout autre lieu ayant vocation à accueillir ce type de réunion et que l'École avait proposé une solution alternative sous forme de l'organisation dans ses locaux d'une journée d'études avec débat public et contradictoire sur le Proche-Orient.
N° 347171
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 7 mars 2011
54-035-03-03-01-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée- Atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale- Atteinte grave et manifestement illégale-
Absence - Liberté de réunion - Interdiction d'une réunion publique dans les locaux de l'Ecole normale supérieure.
En refusant la mise à disposition d'une salle au "collectif Palestine ENS" en vue de séries de réunions publiques destinées à se faire l'écho de la campagne internationale « Israeli Apartheid Week » qui se déroulera au même moment dans plusieurs pays, pour ne pas associer dans l'opinion publique son établissement à une campagne politique internationale en faveur du boycott des échanges scientifiques et économiques avec un État, la directrice de l'École normale supérieure, qui a pris en compte à la fois la liberté de réunion et la prévention des risques de troubles à l'ordre public et de contre-manifestations, n'a pas, en l'état de l'instruction, porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion des élèves alors que les débats de ladite campagne internationale pouvaient se tenir dans tout autre lieu ayant vocation à accueillir ce type de réunion et que l'École avait proposé une solution alternative sous forme de l'organisation dans ses locaux d'une journée d'études avec débat public et contradictoire sur le Proche-Orient.