Conseil d'État
N° 327428
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 mars 2011
01-04-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Loi- Violation-
Article 11 de la loi du 26 juillet 1991 instaurant un avantage spécifique d'ancienneté en faveur des fonctionnaires de l'Etat et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles - Arrêté interministériel écartant de cet avantage, s'agissant de la police, les fonctionnaires affectés hors des ressorts des SGAP de Paris et de Versailles (1).
L'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 instaure un avantage spécifique d'ancienneté au profit des fonctionnaires de l'Etat et militaires de la gendarmerie affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. En écartant par principe du bénéfice de cet avantage ceux des fonctionnaires de police qui sont affectés hors des ressorts des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) de Paris et de Versailles, sans égard pour la situation concrète des circonscription de police ou de leurs subdivisions au regard du critère posé par la loi, l'arrêté interministériel du 17 janvier 2001 a méconnu cette dernière.
36-06-02-02 : Fonctionnaires et agents publics- Notation et avancement- Avancement- Avancement d'échelon-
Réduction de l'ancienneté requise - Avantage spécifique d'ancienneté prévu en faveur des fonctionnaires de l'Etat et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles (art. 11 de la loi du 26 juillet 1991) - Arrêté interministériel écartant de cet avantage, s'agissant de la police, les fonctionnaires affectés hors des ressorts des SGAP de Paris et de Versailles - Illégalité (1).
Le pouvoir réglementaire ne pouvait, sans méconnaître l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, écarter par principe du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté, que ces dispositions instaurent au profit des fonctionnaires de l'Etat et militaires de la gendarmerie affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ceux des fonctionnaires de police qui sont affectés hors des ressorts des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) de Paris et de Versailles, sans égard pour la situation concrète des circonscription de police ou de leurs subdivisions au regard du critère posé par la loi.
49-025 : Police- Personnels de police-
Avantage spécifique d'ancienneté prévu en faveur des fonctionnaires de l'Etat et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles (art. 11 de la loi du 26 juillet 1991) - Arrêté interministériel écartant de cet avantage, s'agissant de la police, les fonctionnaires affectés hors des ressorts des SGAP de Paris et de Versailles - Illégalité (1).
Le pouvoir réglementaire ne pouvait, sans méconnaître l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, écarter par principe du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté, que ces dispositions instaurent au profit des fonctionnaires de l'Etat et militaires de la gendarmerie affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ceux des fonctionnaires de police qui sont affectés hors des ressorts des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) de Paris et de Versailles, sans égard pour la situation concrète des circonscription de police ou de leurs subdivisions au regard du critère posé par la loi.
(1) Rappr. CE, 25 septembre 2009, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c/ Mme Cunault, n° 320585, T. pp. 804-864.
N° 327428
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 mars 2011
01-04-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Loi- Violation-
Article 11 de la loi du 26 juillet 1991 instaurant un avantage spécifique d'ancienneté en faveur des fonctionnaires de l'Etat et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles - Arrêté interministériel écartant de cet avantage, s'agissant de la police, les fonctionnaires affectés hors des ressorts des SGAP de Paris et de Versailles (1).
L'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 instaure un avantage spécifique d'ancienneté au profit des fonctionnaires de l'Etat et militaires de la gendarmerie affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. En écartant par principe du bénéfice de cet avantage ceux des fonctionnaires de police qui sont affectés hors des ressorts des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) de Paris et de Versailles, sans égard pour la situation concrète des circonscription de police ou de leurs subdivisions au regard du critère posé par la loi, l'arrêté interministériel du 17 janvier 2001 a méconnu cette dernière.
36-06-02-02 : Fonctionnaires et agents publics- Notation et avancement- Avancement- Avancement d'échelon-
Réduction de l'ancienneté requise - Avantage spécifique d'ancienneté prévu en faveur des fonctionnaires de l'Etat et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles (art. 11 de la loi du 26 juillet 1991) - Arrêté interministériel écartant de cet avantage, s'agissant de la police, les fonctionnaires affectés hors des ressorts des SGAP de Paris et de Versailles - Illégalité (1).
Le pouvoir réglementaire ne pouvait, sans méconnaître l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, écarter par principe du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté, que ces dispositions instaurent au profit des fonctionnaires de l'Etat et militaires de la gendarmerie affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ceux des fonctionnaires de police qui sont affectés hors des ressorts des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) de Paris et de Versailles, sans égard pour la situation concrète des circonscription de police ou de leurs subdivisions au regard du critère posé par la loi.
49-025 : Police- Personnels de police-
Avantage spécifique d'ancienneté prévu en faveur des fonctionnaires de l'Etat et gendarmes affectés dans certains quartiers difficiles (art. 11 de la loi du 26 juillet 1991) - Arrêté interministériel écartant de cet avantage, s'agissant de la police, les fonctionnaires affectés hors des ressorts des SGAP de Paris et de Versailles - Illégalité (1).
Le pouvoir réglementaire ne pouvait, sans méconnaître l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, écarter par principe du bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté, que ces dispositions instaurent au profit des fonctionnaires de l'Etat et militaires de la gendarmerie affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ceux des fonctionnaires de police qui sont affectés hors des ressorts des secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) de Paris et de Versailles, sans égard pour la situation concrète des circonscription de police ou de leurs subdivisions au regard du critère posé par la loi.
(1) Rappr. CE, 25 septembre 2009, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales c/ Mme Cunault, n° 320585, T. pp. 804-864.