Conseil d'État
N° 346164
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 21 mars 2011
095 : Asile-
Décisions de réadmission des demandeurs d'asile (art. L. 531-2 du CESEDA) - Question prioritaire de constitutionnalité - Disposition déjà déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel - Circonstance qu'il existe un risque que les demandes d'asile ne soient pas traitées dans l'un des pays de l'UE dans des conditions propres à garantir le droit d'asile et le droit à ne pas subir un traitement inhumain et dégradant - Circonstance ne constituant pas à elle seule un changement de circonstances, au regard de l'évolution de cette situation à la date de la décision et des recours juridictionnels dont disposent les intéressés.
Par sa décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les dispositions codifiées au 1er alinéa de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permettant, au sein de l'espace Schengen, la réadmission des demandeurs d'asile vers le pays dans lequel leur demande doit être examinée. La circonstance qu'il existe actuellement un risque que certaines demandes d'asile ne soient pas traitées dans l'un des pays de l'Union européenne (UE) dans des conditions propres à garantir le droit d'asile et le droit de toute personne à ne pas subir de traitements inhumains et dégradants ne constitue pas, à elle seule, tant au regard de l'évolution de cette situation à la date de la présente décision que des recours juridictionnels dont disposent les demandeurs d'asile pour faire valoir ce risque, un changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à justifier que la conformité de ces dispositions à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel.
54-10-05-02-04 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Disposition n'ayant pas déjà été déclarée conforme à la Constitution- Réserve du changement des circonstances-
Décisions de réadmission des demandeurs d'asile (art. L. 531-2 du CESEDA) - Circonstance qu'il existe un risque que les demandes d'asile ne soient pas traitées dans l'un des pays de l'UE dans des conditions propres à garantir le droit d'asile et le droit à ne pas subir un traitement inhumain et dégradant - Circonstance ne constituant pas à elle seule un changement de circonstances, au regard de l'évolution de cette situation à la date de la décision et des recours juridictionnels dont disposent les intéressés.
Par sa décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les dispositions codifiées au 1er alinéa de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permettant, au sein de l'espace Schengen, la réadmission des demandeurs d'asile vers le pays dans lequel leur demande doit être examinée. La circonstance qu'il existe actuellement un risque que certaines demandes d'asile ne soient pas traitées dans l'un des pays de l'Union européenne (UE) dans des conditions propres à garantir le droit d'asile et le droit de toute personne à ne pas subir de traitements inhumains et dégradants ne constitue pas, à elle seule, tant au regard de l'évolution de cette situation à la date de la présente décision que des recours juridictionnels dont disposent les demandeurs d'asile pour faire valoir ce risque, un changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à justifier que la conformité de ces dispositions à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel.
N° 346164
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 21 mars 2011
095 : Asile-
Décisions de réadmission des demandeurs d'asile (art. L. 531-2 du CESEDA) - Question prioritaire de constitutionnalité - Disposition déjà déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel - Circonstance qu'il existe un risque que les demandes d'asile ne soient pas traitées dans l'un des pays de l'UE dans des conditions propres à garantir le droit d'asile et le droit à ne pas subir un traitement inhumain et dégradant - Circonstance ne constituant pas à elle seule un changement de circonstances, au regard de l'évolution de cette situation à la date de la décision et des recours juridictionnels dont disposent les intéressés.
Par sa décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les dispositions codifiées au 1er alinéa de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permettant, au sein de l'espace Schengen, la réadmission des demandeurs d'asile vers le pays dans lequel leur demande doit être examinée. La circonstance qu'il existe actuellement un risque que certaines demandes d'asile ne soient pas traitées dans l'un des pays de l'Union européenne (UE) dans des conditions propres à garantir le droit d'asile et le droit de toute personne à ne pas subir de traitements inhumains et dégradants ne constitue pas, à elle seule, tant au regard de l'évolution de cette situation à la date de la présente décision que des recours juridictionnels dont disposent les demandeurs d'asile pour faire valoir ce risque, un changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à justifier que la conformité de ces dispositions à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel.
54-10-05-02-04 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Disposition n'ayant pas déjà été déclarée conforme à la Constitution- Réserve du changement des circonstances-
Décisions de réadmission des demandeurs d'asile (art. L. 531-2 du CESEDA) - Circonstance qu'il existe un risque que les demandes d'asile ne soient pas traitées dans l'un des pays de l'UE dans des conditions propres à garantir le droit d'asile et le droit à ne pas subir un traitement inhumain et dégradant - Circonstance ne constituant pas à elle seule un changement de circonstances, au regard de l'évolution de cette situation à la date de la décision et des recours juridictionnels dont disposent les intéressés.
Par sa décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré conformes à la Constitution les dispositions codifiées au 1er alinéa de l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permettant, au sein de l'espace Schengen, la réadmission des demandeurs d'asile vers le pays dans lequel leur demande doit être examinée. La circonstance qu'il existe actuellement un risque que certaines demandes d'asile ne soient pas traitées dans l'un des pays de l'Union européenne (UE) dans des conditions propres à garantir le droit d'asile et le droit de toute personne à ne pas subir de traitements inhumains et dégradants ne constitue pas, à elle seule, tant au regard de l'évolution de cette situation à la date de la présente décision que des recours juridictionnels dont disposent les demandeurs d'asile pour faire valoir ce risque, un changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à justifier que la conformité de ces dispositions à la Constitution soit à nouveau examinée par le Conseil constitutionnel.