Conseil d'État
N° 326919
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 28 mars 2011
01-02-02-01-03-09 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire- Autorités disposant du pouvoir réglementaire- Ministres- Ministre chargé de la fonction publique-
Compétence pour instaurer, par voie de circulaire, des règles de calcul de l'indemnité de départ volontaire de la fonction publique de l'Etat spécifiques aux fonctionnaires se trouvant en position de disponibilité au moment de leur démission - Absence, le décret du 17 avril 2008 qui fixe les modalités de calcul de l'indemnité ne comportant aucune disposition spécifique à ces fonctionnaires.
Dès lors que le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, qui institue une indemnité de départ volontaire au profit des fonctionnaires quittant définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée et en fixe les modalités de calcul, ne comporte aucune disposition spécifique aux fonctionnaires se trouvant en position de disponibilité au moment de leur démission, le ministre chargé de la fonction publique était incompétent pour fixer, par voie de circulaire, une règle de calcul de l'indemnité dérogatoire pour ces fonctionnaires.
36-05-02 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Disponibilité-
Compétence du ministre de la fonction publique pour instaurer, par voie de circulaire, des règles de calcul de l'indemnité de départ volontaire de la fonction publique de l'Etat spécifiques aux fonctionnaires se trouvant dans cette position de disponibilité au moment de leur démission - Absence, le décret du 17 avril 2008 qui fixe les modalités de calcul de l'indemnité ne comportant aucune disposition spécifique à ces fonctionnaires.
Dès lors que le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, qui institue une indemnité de départ volontaire au profit des fonctionnaires quittant définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée et en fixe les modalités de calcul, ne comporte aucune disposition spécifique aux fonctionnaires se trouvant en position de disponibilité au moment de leur démission, le ministre chargé de la fonction publique était incompétent pour fixer, par voie de circulaire, une règle de calcul de l'indemnité dérogatoire pour ces fonctionnaires.
36-08-03 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Indemnités et avantages divers-
Indemnité de départ volontaire de la fonction publique de l'Etat - Absence de disposition spécifique, dans le décret du 17 avril 2008 qui en fixe les modalités de calcul, aux fonctionnaires se trouvant en position de disponibilité au moment de leur démission - Conséquence - Incompétence du ministre pour fixer par voie de circulaire une règle de calcul dérogatoire pour ces fonctionnaires.
Dès lors que le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, qui institue une indemnité de départ volontaire au profit des fonctionnaires quittant définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée et en fixe les modalités de calcul, ne comporte aucune disposition spécifique aux fonctionnaires se trouvant en position de disponibilité au moment de leur démission, le ministre chargé de la fonction publique était incompétent pour fixer, par voie de circulaire, une règle de calcul de l'indemnité dérogatoire pour ces fonctionnaires.
N° 326919
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 28 mars 2011
01-02-02-01-03-09 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire- Autorités disposant du pouvoir réglementaire- Ministres- Ministre chargé de la fonction publique-
Compétence pour instaurer, par voie de circulaire, des règles de calcul de l'indemnité de départ volontaire de la fonction publique de l'Etat spécifiques aux fonctionnaires se trouvant en position de disponibilité au moment de leur démission - Absence, le décret du 17 avril 2008 qui fixe les modalités de calcul de l'indemnité ne comportant aucune disposition spécifique à ces fonctionnaires.
Dès lors que le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, qui institue une indemnité de départ volontaire au profit des fonctionnaires quittant définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée et en fixe les modalités de calcul, ne comporte aucune disposition spécifique aux fonctionnaires se trouvant en position de disponibilité au moment de leur démission, le ministre chargé de la fonction publique était incompétent pour fixer, par voie de circulaire, une règle de calcul de l'indemnité dérogatoire pour ces fonctionnaires.
36-05-02 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Disponibilité-
Compétence du ministre de la fonction publique pour instaurer, par voie de circulaire, des règles de calcul de l'indemnité de départ volontaire de la fonction publique de l'Etat spécifiques aux fonctionnaires se trouvant dans cette position de disponibilité au moment de leur démission - Absence, le décret du 17 avril 2008 qui fixe les modalités de calcul de l'indemnité ne comportant aucune disposition spécifique à ces fonctionnaires.
Dès lors que le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, qui institue une indemnité de départ volontaire au profit des fonctionnaires quittant définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée et en fixe les modalités de calcul, ne comporte aucune disposition spécifique aux fonctionnaires se trouvant en position de disponibilité au moment de leur démission, le ministre chargé de la fonction publique était incompétent pour fixer, par voie de circulaire, une règle de calcul de l'indemnité dérogatoire pour ces fonctionnaires.
36-08-03 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Indemnités et avantages divers-
Indemnité de départ volontaire de la fonction publique de l'Etat - Absence de disposition spécifique, dans le décret du 17 avril 2008 qui en fixe les modalités de calcul, aux fonctionnaires se trouvant en position de disponibilité au moment de leur démission - Conséquence - Incompétence du ministre pour fixer par voie de circulaire une règle de calcul dérogatoire pour ces fonctionnaires.
Dès lors que le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, qui institue une indemnité de départ volontaire au profit des fonctionnaires quittant définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée et en fixe les modalités de calcul, ne comporte aucune disposition spécifique aux fonctionnaires se trouvant en position de disponibilité au moment de leur démission, le ministre chargé de la fonction publique était incompétent pour fixer, par voie de circulaire, une règle de calcul de l'indemnité dérogatoire pour ces fonctionnaires.