Conseil d'État
N° 330256 330734 334473 334550
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 28 mars 2011
34-04-02-01-02 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Moyens- Acte déclaratif d'utilité publique-
Moyen tiré de ce que l'aménagement de l'existant aboutirait à des résultats comparables à ceux du projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, sans procéder à des expropriations aussi importantes - Moyen opérant à l'encontre de la déclaration d'utilité publique (sol. impl.) (1).
Le moyen, tiré de ce que l'aménagement de l'existant, en lieu et place de la réalisation du projet déclaré d'utilité publique, permettrait des résultats comparables sans nécessiter des expropriations aussi importantes que celles qu'autorise la déclaration d'utilité publique litigieuse, est opérant à l'encontre de cette dernière.
(1) Cf. CE, 28 décembre 2009, Fédération Alto, n° 311831, inédite au Recueil.
N° 330256 330734 334473 334550
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 28 mars 2011
34-04-02-01-02 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge- Moyens- Acte déclaratif d'utilité publique-
Moyen tiré de ce que l'aménagement de l'existant aboutirait à des résultats comparables à ceux du projet faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, sans procéder à des expropriations aussi importantes - Moyen opérant à l'encontre de la déclaration d'utilité publique (sol. impl.) (1).
Le moyen, tiré de ce que l'aménagement de l'existant, en lieu et place de la réalisation du projet déclaré d'utilité publique, permettrait des résultats comparables sans nécessiter des expropriations aussi importantes que celles qu'autorise la déclaration d'utilité publique litigieuse, est opérant à l'encontre de cette dernière.
(1) Cf. CE, 28 décembre 2009, Fédération Alto, n° 311831, inédite au Recueil.