Conseil d'État
N° 329069 329174 332835
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 avril 2011
55-03-01-02 : Professions, charges et offices- Conditions d'exercice des professions- Médecins- Règles diverses s'imposant aux médecins dans l'exercice de leur profession-
Contrat type d'amélioration des pratiques individuelles élaboré par l'UNCAM (art. L. 162-12-21 du CSS) - Articulation avec les conventions médicales prévues à l'article L. 162-5 même code - Exigence de compatibilité.
Les conventions médicales prévues à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (CSS) déterminent les droits et obligations respectifs des médecins conventionnés et des caisses primaires d'assurance maladie. Le contrat d'amélioration des pratiques individuelles, prévu à l'article L. 162-12-21 du même code, que seuls les médecins conventionnés sont autorisés à signer, fixe des engagements individuels portant sur l'activité de ces médecins et doit être conforme à un contrat type élaboré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Il résulte de ces dispositions combinées que si le contrat type élaboré par l'UNCAM peut définir des engagements individualisés spécifiques ne coïncidant pas exactement avec ceux résultant de la convention nationale, le respect par le praticien des engagements inscrits dans le contrat type doit être compatible avec celui des obligations qui lui incombent en vertu de la convention nationale.
N° 329069 329174 332835
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 avril 2011
55-03-01-02 : Professions, charges et offices- Conditions d'exercice des professions- Médecins- Règles diverses s'imposant aux médecins dans l'exercice de leur profession-
Contrat type d'amélioration des pratiques individuelles élaboré par l'UNCAM (art. L. 162-12-21 du CSS) - Articulation avec les conventions médicales prévues à l'article L. 162-5 même code - Exigence de compatibilité.
Les conventions médicales prévues à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (CSS) déterminent les droits et obligations respectifs des médecins conventionnés et des caisses primaires d'assurance maladie. Le contrat d'amélioration des pratiques individuelles, prévu à l'article L. 162-12-21 du même code, que seuls les médecins conventionnés sont autorisés à signer, fixe des engagements individuels portant sur l'activité de ces médecins et doit être conforme à un contrat type élaboré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Il résulte de ces dispositions combinées que si le contrat type élaboré par l'UNCAM peut définir des engagements individualisés spécifiques ne coïncidant pas exactement avec ceux résultant de la convention nationale, le respect par le praticien des engagements inscrits dans le contrat type doit être compatible avec celui des obligations qui lui incombent en vertu de la convention nationale.