Conseil d'État
N° 333917
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 avril 2011
01-03-02-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Modalités de la consultation-
Décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 5312-9 du code du travail précisant les garanties applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi - Consultation du comité central d'entreprise - Consultation obligatoire - Conséquence - Obligation pour le pouvoir réglementaire de saisir le directeur général de Pôle emploi afin qu'il procède à la consultation et de s'assurer que cette consultation a été effectuée.
Décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 5312-9 du code du travail précisant les garanties applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Il résulte des dispositions des articles L. 2323-6, L. 2327-1, L. 2327-2, et L. 2327-15 du même code qu'il appartenait au pouvoir réglementaire de saisir le directeur général de Pôle emploi afin qu'il procède à la consultation du comité central d'entreprise sur les questions soulevées par le projet de décret en Conseil d'Etat et de s'assurer que cette consultation avait été effectuée.
36-12 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires-
Décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 5312-9 du code du travail précisant les garanties applicables aux agents contractuels de droit public - Consultation du comité central d'entreprise - Consultation obligatoire - Conséquence - Obligation pour le pouvoir réglementaire de saisir le directeur général de Pôle emploi afin qu'il procède à la consultation et de s'assurer que cette consultation a été effectuée.
Décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 5312-9 du code du travail relatif aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Il résulte des dispositions des articles L. 2323-6, L. 2327-1, L. 2327-2, et L. 2327-15 du même code qu'il appartenait au pouvoir réglementaire de saisir le directeur général de Pôle emploi afin qu'il procède à la consultation du comité central d'entreprise sur les questions soulevées par le projet de décret en Conseil d'Etat et de s'assurer que cette consultation avait été effectuée.
66-11-001-01 : Travail et emploi- Service public de l'emploi- Organisation- Agence nationale pour l'emploi et Pôle emploi-
Décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 5312-9 du code du travail précisant les garanties applicables aux agents contractuels de droit public - Consultation du comité central d'entreprise - Consultation obligatoire - Conséquence - Obligation pour le pouvoir réglementaire de saisir le directeur général de Pôle emploi afin qu'il procède à la consultation et de s'assurer que cette consultation a été effectuée.
Décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 5312-9 du code du travail relatif aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Il résulte des dispositions des articles L. 2323-6, L. 2327-1, L. 2327-2, et L. 2327-15 du même code qu'il appartenait au pouvoir réglementaire de saisir le directeur général de Pôle emploi afin qu'il procède à la consultation du comité central d'entreprise sur les questions soulevées par le projet de décret en Conseil d'Etat et de s'assurer que cette consultation avait été effectuée.
N° 333917
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 avril 2011
01-03-02-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Modalités de la consultation-
Décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 5312-9 du code du travail précisant les garanties applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi - Consultation du comité central d'entreprise - Consultation obligatoire - Conséquence - Obligation pour le pouvoir réglementaire de saisir le directeur général de Pôle emploi afin qu'il procède à la consultation et de s'assurer que cette consultation a été effectuée.
Décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 5312-9 du code du travail précisant les garanties applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Il résulte des dispositions des articles L. 2323-6, L. 2327-1, L. 2327-2, et L. 2327-15 du même code qu'il appartenait au pouvoir réglementaire de saisir le directeur général de Pôle emploi afin qu'il procède à la consultation du comité central d'entreprise sur les questions soulevées par le projet de décret en Conseil d'Etat et de s'assurer que cette consultation avait été effectuée.
36-12 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires-
Décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 5312-9 du code du travail précisant les garanties applicables aux agents contractuels de droit public - Consultation du comité central d'entreprise - Consultation obligatoire - Conséquence - Obligation pour le pouvoir réglementaire de saisir le directeur général de Pôle emploi afin qu'il procède à la consultation et de s'assurer que cette consultation a été effectuée.
Décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 5312-9 du code du travail relatif aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Il résulte des dispositions des articles L. 2323-6, L. 2327-1, L. 2327-2, et L. 2327-15 du même code qu'il appartenait au pouvoir réglementaire de saisir le directeur général de Pôle emploi afin qu'il procède à la consultation du comité central d'entreprise sur les questions soulevées par le projet de décret en Conseil d'Etat et de s'assurer que cette consultation avait été effectuée.
66-11-001-01 : Travail et emploi- Service public de l'emploi- Organisation- Agence nationale pour l'emploi et Pôle emploi-
Décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 5312-9 du code du travail précisant les garanties applicables aux agents contractuels de droit public - Consultation du comité central d'entreprise - Consultation obligatoire - Conséquence - Obligation pour le pouvoir réglementaire de saisir le directeur général de Pôle emploi afin qu'il procède à la consultation et de s'assurer que cette consultation a été effectuée.
Décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 5312-9 du code du travail relatif aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Il résulte des dispositions des articles L. 2323-6, L. 2327-1, L. 2327-2, et L. 2327-15 du même code qu'il appartenait au pouvoir réglementaire de saisir le directeur général de Pôle emploi afin qu'il procède à la consultation du comité central d'entreprise sur les questions soulevées par le projet de décret en Conseil d'Etat et de s'assurer que cette consultation avait été effectuée.