Conseil d'État
N° 339813
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 avril 2011
01-02-02-01-07-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire- Autorités disposant du pouvoir réglementaire- Autorités diverses détentrices d'un pouvoir réglementaire- Autorités administratives indépendantes-
Directeur général de l'UNCAM - Loi lui donnant seulement compétence pour fixer le montant de la contribution forfaitaire aux frais de gestion due par les professionnels de santé n'assurant pas la transmission électronique pour la facturation de leurs actes, produits ou prestations aux organismes d'assurance maladie obligatoire (art. L. 161-35 du CSS) - Compétence pour déterminer d'autres modalités de mise en oeuvre de cette contribution - Absence.
Décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) déterminant le mode de calcul de la contribution forfaitaire aux frais de gestion due par les professionnels, organismes ou établissements qui n'assurent pas la transmission électronique pour la facturation de leurs actes, produits ou prestations aux organismes d'assurance maladie obligatoire, déterminant les catégories de professionnels et organismes débiteurs et prévoyant la date d'exigibilité de cette contribution. Aucune disposition législative ou réglementaire, notamment pas l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale (CSS) habilitant le directeur général de l'UNCAM à fixer le montant de cette contribution, n'habilitait ce dernier à édicter de telles mesures.
62 : Sécurité sociale-
Loi donnant seulement compétence au directeur général de l'UNCAM pour fixer le montant de la contribution forfaitaire aux frais de gestion due par les professionnels de santé n'assurant pas la transmission électronique pour la facturation de leurs actes, produits ou prestations aux organismes d'assurance maladie obligatoire (art. L. 161-35 du CSS) - Compétence pour déterminer d'autres modalités de mise en oeuvre de cette contribution - Absence.
Décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) déterminant le mode de calcul de la contribution forfaitaire aux frais de gestion due par les professionnels, organismes ou établissements qui n'assurent pas la transmission électronique pour la facturation de leurs actes, produits ou prestations aux organismes d'assurance maladie obligatoire, déterminant les catégories de professionnels et organismes débiteurs et prévoyant la date d'exigibilité de cette contribution. Aucune disposition législative ou réglementaire, notamment pas l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale (CSS) habilitant le directeur général de l'UNCAM à fixer le montant de cette contribution, n'habilitait ce dernier à édicter de telles mesures.
N° 339813
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 avril 2011
01-02-02-01-07-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Répartition des compétences entre autorités disposant du pouvoir réglementaire- Autorités disposant du pouvoir réglementaire- Autorités diverses détentrices d'un pouvoir réglementaire- Autorités administratives indépendantes-
Directeur général de l'UNCAM - Loi lui donnant seulement compétence pour fixer le montant de la contribution forfaitaire aux frais de gestion due par les professionnels de santé n'assurant pas la transmission électronique pour la facturation de leurs actes, produits ou prestations aux organismes d'assurance maladie obligatoire (art. L. 161-35 du CSS) - Compétence pour déterminer d'autres modalités de mise en oeuvre de cette contribution - Absence.
Décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) déterminant le mode de calcul de la contribution forfaitaire aux frais de gestion due par les professionnels, organismes ou établissements qui n'assurent pas la transmission électronique pour la facturation de leurs actes, produits ou prestations aux organismes d'assurance maladie obligatoire, déterminant les catégories de professionnels et organismes débiteurs et prévoyant la date d'exigibilité de cette contribution. Aucune disposition législative ou réglementaire, notamment pas l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale (CSS) habilitant le directeur général de l'UNCAM à fixer le montant de cette contribution, n'habilitait ce dernier à édicter de telles mesures.
62 : Sécurité sociale-
Loi donnant seulement compétence au directeur général de l'UNCAM pour fixer le montant de la contribution forfaitaire aux frais de gestion due par les professionnels de santé n'assurant pas la transmission électronique pour la facturation de leurs actes, produits ou prestations aux organismes d'assurance maladie obligatoire (art. L. 161-35 du CSS) - Compétence pour déterminer d'autres modalités de mise en oeuvre de cette contribution - Absence.
Décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) déterminant le mode de calcul de la contribution forfaitaire aux frais de gestion due par les professionnels, organismes ou établissements qui n'assurent pas la transmission électronique pour la facturation de leurs actes, produits ou prestations aux organismes d'assurance maladie obligatoire, déterminant les catégories de professionnels et organismes débiteurs et prévoyant la date d'exigibilité de cette contribution. Aucune disposition législative ou réglementaire, notamment pas l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale (CSS) habilitant le directeur général de l'UNCAM à fixer le montant de cette contribution, n'habilitait ce dernier à édicter de telles mesures.