Conseil d'État
N° 343595
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 avril 2011
54-08-06 : Procédure- Voies de recours- Recours en révision-
1) Recevabilité - Recevabilité limitée aux seuls articles du dispositif qui n'ont pas donné satisfaction à l'auteur du recours en révision - 2) Cas d'ouverture du recours en révision - Omission du visa d'une note en délibéré.
1) Les auteurs d'un recours en révision ne sont recevables à former de telles conclusions que dans la mesure où la décision dont ils demandent la révision ne leur a pas donné satisfaction. 2) La circonstance que la décision dont la révision est demandée ne comporte pas le visa d'une note en délibéré régulièrement enregistrée rend les auteurs de cette note recevables et fondés à demander que le Conseil d'Etat révise la décision concernée.
N° 343595
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 avril 2011
54-08-06 : Procédure- Voies de recours- Recours en révision-
1) Recevabilité - Recevabilité limitée aux seuls articles du dispositif qui n'ont pas donné satisfaction à l'auteur du recours en révision - 2) Cas d'ouverture du recours en révision - Omission du visa d'une note en délibéré.
1) Les auteurs d'un recours en révision ne sont recevables à former de telles conclusions que dans la mesure où la décision dont ils demandent la révision ne leur a pas donné satisfaction. 2) La circonstance que la décision dont la révision est demandée ne comporte pas le visa d'une note en délibéré régulièrement enregistrée rend les auteurs de cette note recevables et fondés à demander que le Conseil d'Etat révise la décision concernée.