Conseil d'État
N° 345637
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 avril 2011
54-10-05-04-01 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition remplie-
Question nouvelle, alors même que le Conseil constitutionnel a déjà fait application de la disposition constitutionnelle invoquée en combinaison avec d'autres règles constitutionnelles.
Une question prioritaire de constitutionnalité peut être nouvelle, alors même que le Conseil constitutionnel a déjà fait application de la disposition constitutionnelle invoquée en combinaison avec d'autres règles constitutionnelles.
N° 345637
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 8 avril 2011
54-10-05-04-01 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition remplie-
Question nouvelle, alors même que le Conseil constitutionnel a déjà fait application de la disposition constitutionnelle invoquée en combinaison avec d'autres règles constitutionnelles.
Une question prioritaire de constitutionnalité peut être nouvelle, alors même que le Conseil constitutionnel a déjà fait application de la disposition constitutionnelle invoquée en combinaison avec d'autres règles constitutionnelles.