Conseil d'État
N° 346205 346239
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 avril 2011
135-01-07-03 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Dispositions financières- Compensation des transferts de compétences-
APA - QPC - Question de la conformité au principe de libre administration des collectivités territoriales des dispositions législatives organisant la compensation dans un contexte d'évolution défavorable des charges exposées par les départements à ce titre et des ressources disponibles pour en assurer la compensation (1) - 1) Question nouvelle - Existence - 2) Question sérieuse - Existence.
1) Soulève une question nouvelle le moyen tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales par les dispositions des articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 et L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles, relatives à la compensation du transfert de compétence aux départements en matière d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), au motif qu'elles ne comportaient pas initialement de garanties suffisantes permettant de prévenir toute entrave à l'exercice de la libre administration de certains départements et qu'elles ne seraient désormais plus de nature à garantir l'absence d'une telle entrave en raison de l'évolution défavorable des charges exposées à ce titre, amplifiée par une dynamique moindre des ressources disponibles pour en assurer le financement, et compte tenu, en outre, de la situation différenciée des départements au regard de l'évolution de ces charges. 2) Cette question présente, en outre, un caractère sérieux.
135-03-02-01-01 : Collectivités territoriales- Département- Attributions- Compétences transférées- Action sociale-
APA - Compensation du transfert de compétence - QPC - Question de la conformité au principe de libre administration des collectivités territoriales des dispositions législatives organisant cette compensation dans un contexte d'évolution défavorable des charges exposées par les départements à ce titre et des ressources disponibles pour en assurer la compensation - 1) Question nouvelle - Existence (1) - 2) Question sérieuse - Existence.
1) Soulève une question nouvelle le moyen tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales par les dispositions des articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 et L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles, relatives à la compensation du transfert de compétence aux départements en matière d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), au motif qu'elles ne comportaient pas initialement de garanties suffisantes permettant de prévenir toute entrave à l'exercice de la libre administration de certains départements et qu'elles ne seraient désormais plus de nature à garantir l'absence d'une telle entrave en raison de l'évolution défavorable des charges exposées à ce titre, amplifiée par une dynamique moindre des ressources disponibles pour en assurer le financement, et compte tenu, en outre, de la situation différenciée des départements au regard de l'évolution de ces charges. 2) Cette question présente, en outre, un caractère sérieux.
54-10-05-02-04 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Disposition n'ayant pas déjà été déclarée conforme à la Constitution- Réserve du changement des circonstances-
Compensation du transfert aux départements de la compétence en matière d'APA (article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles) - Entrée en vigueur, postérieurement à la loi, du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution - Circonstance constituant un changement dans les circonstances de droit de nature à justifier un nouvel examen par le Conseil constitutionnel - Absence, dès lors que les nouvelles dispositions constitutionnelles ne sont applicables qu'aux lois postérieures à leur date d'entrée en vigueur (3).
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, relatives à la compensation des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, ne sont applicables, eu égard à leur objet, qu'aux lois postérieures à leur entrée en vigueur. Dès lors, leur édiction ne saurait constituer un changement dans les circonstances de droit de nature à justifier un nouvel examen par le Conseil constitutionnel des dispositions de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles, issues de l'article 1er de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, qu'il a déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2001-447-DC du 18 juillet 2001.
54-10-05-04-01 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition remplie-
Question de la conformité au principe de libre administration des collectivités territoriales des dispositions législatives organisant la compensation des charges exposées par les départements au titre de l'APA dans un contexte d'évolution défavorable des charges exposées par les départements à ce titre et des ressources disponibles pour en assurer la compensation - 1) Question nouvelle - Existence (1) - 2) Question sérieuse - Existence.
1) Soulève une question nouvelle le moyen tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales par les dispositions des articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 et L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles, relatives à la compensation du transfert de compétence aux départements en matière d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), au motif qu'elles ne comportaient pas initialement de garanties suffisantes permettant de prévenir toute entrave à l'exercice de la libre administration de certains départements et qu'elles ne seraient désormais plus de nature à garantir l'absence d'une telle entrave en raison de l'évolution défavorable des charges exposées à ce titre, amplifiée par une dynamique moindre des ressources disponibles pour en assurer le financement, et compte tenu, en outre, de la situation différenciée des départements au regard de l'évolution de ces charges. 2) Cette question présente, en outre, un caractère sérieux.
(3) Cf. CE, 20 avril 2011, Département de la Somme, n° 346460, à mentionner aux Tables. (1) Cf. CE, 20 avril 2011, Département de la Somme, n° 346460, à mentionner aux Tables ; Département de l'Hérault et autre, n° 346227,347269, à mentionner aux Tables ; Département de la Seine-Saint-Denis et autre, n° 346204, 346228, à mentionner aux Tables.
N° 346205 346239
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 20 avril 2011
135-01-07-03 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Dispositions financières- Compensation des transferts de compétences-
APA - QPC - Question de la conformité au principe de libre administration des collectivités territoriales des dispositions législatives organisant la compensation dans un contexte d'évolution défavorable des charges exposées par les départements à ce titre et des ressources disponibles pour en assurer la compensation (1) - 1) Question nouvelle - Existence - 2) Question sérieuse - Existence.
1) Soulève une question nouvelle le moyen tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales par les dispositions des articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 et L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles, relatives à la compensation du transfert de compétence aux départements en matière d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), au motif qu'elles ne comportaient pas initialement de garanties suffisantes permettant de prévenir toute entrave à l'exercice de la libre administration de certains départements et qu'elles ne seraient désormais plus de nature à garantir l'absence d'une telle entrave en raison de l'évolution défavorable des charges exposées à ce titre, amplifiée par une dynamique moindre des ressources disponibles pour en assurer le financement, et compte tenu, en outre, de la situation différenciée des départements au regard de l'évolution de ces charges. 2) Cette question présente, en outre, un caractère sérieux.
135-03-02-01-01 : Collectivités territoriales- Département- Attributions- Compétences transférées- Action sociale-
APA - Compensation du transfert de compétence - QPC - Question de la conformité au principe de libre administration des collectivités territoriales des dispositions législatives organisant cette compensation dans un contexte d'évolution défavorable des charges exposées par les départements à ce titre et des ressources disponibles pour en assurer la compensation - 1) Question nouvelle - Existence (1) - 2) Question sérieuse - Existence.
1) Soulève une question nouvelle le moyen tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales par les dispositions des articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 et L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles, relatives à la compensation du transfert de compétence aux départements en matière d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), au motif qu'elles ne comportaient pas initialement de garanties suffisantes permettant de prévenir toute entrave à l'exercice de la libre administration de certains départements et qu'elles ne seraient désormais plus de nature à garantir l'absence d'une telle entrave en raison de l'évolution défavorable des charges exposées à ce titre, amplifiée par une dynamique moindre des ressources disponibles pour en assurer le financement, et compte tenu, en outre, de la situation différenciée des départements au regard de l'évolution de ces charges. 2) Cette question présente, en outre, un caractère sérieux.
54-10-05-02-04 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Disposition n'ayant pas déjà été déclarée conforme à la Constitution- Réserve du changement des circonstances-
Compensation du transfert aux départements de la compétence en matière d'APA (article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles) - Entrée en vigueur, postérieurement à la loi, du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution - Circonstance constituant un changement dans les circonstances de droit de nature à justifier un nouvel examen par le Conseil constitutionnel - Absence, dès lors que les nouvelles dispositions constitutionnelles ne sont applicables qu'aux lois postérieures à leur date d'entrée en vigueur (3).
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, relatives à la compensation des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales, ne sont applicables, eu égard à leur objet, qu'aux lois postérieures à leur entrée en vigueur. Dès lors, leur édiction ne saurait constituer un changement dans les circonstances de droit de nature à justifier un nouvel examen par le Conseil constitutionnel des dispositions de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles, issues de l'article 1er de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001, qu'il a déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2001-447-DC du 18 juillet 2001.
54-10-05-04-01 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question- Renvoi au Conseil constitutionnel Question nouvelle ou sérieuse- Condition remplie-
Question de la conformité au principe de libre administration des collectivités territoriales des dispositions législatives organisant la compensation des charges exposées par les départements au titre de l'APA dans un contexte d'évolution défavorable des charges exposées par les départements à ce titre et des ressources disponibles pour en assurer la compensation - 1) Question nouvelle - Existence (1) - 2) Question sérieuse - Existence.
1) Soulève une question nouvelle le moyen tiré de la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales par les dispositions des articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 et L. 14-10-5 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles, relatives à la compensation du transfert de compétence aux départements en matière d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), au motif qu'elles ne comportaient pas initialement de garanties suffisantes permettant de prévenir toute entrave à l'exercice de la libre administration de certains départements et qu'elles ne seraient désormais plus de nature à garantir l'absence d'une telle entrave en raison de l'évolution défavorable des charges exposées à ce titre, amplifiée par une dynamique moindre des ressources disponibles pour en assurer le financement, et compte tenu, en outre, de la situation différenciée des départements au regard de l'évolution de ces charges. 2) Cette question présente, en outre, un caractère sérieux.
(3) Cf. CE, 20 avril 2011, Département de la Somme, n° 346460, à mentionner aux Tables. (1) Cf. CE, 20 avril 2011, Département de la Somme, n° 346460, à mentionner aux Tables ; Département de l'Hérault et autre, n° 346227,347269, à mentionner aux Tables ; Département de la Seine-Saint-Denis et autre, n° 346204, 346228, à mentionner aux Tables.